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Les amendements de Patrick Chauvet pour ce dossier
87 interventions trouvées.
Le sous-amendement n° 650 vise à préciser la rédaction de la mesure proposée relative à la délimitation, au sein des schémas de cohérence territoriale (SCoT), de zones prioritaires pour l'implantation des projets d'énergie renouvelable. La rédaction proposée reprend la notion de « zones prioritaires pour l'implantation » introduite en commissi...
Sans refaire le débat que nous avons eu la semaine dernière, je rappelle que nous avons souhaité introduire l'article 11 decies parce que nous avons considéré que l'agrivoltaïsme était une source d'énergie renouvelable à promouvoir mais aussi à encadrer. Ma position de principe est que le Sénat s'est déjà prononcé sur le sujet, en adoptant, p...
La commission des affaires économiques est en phase avec le propos liminaire de M. le rapporteur : oui au développement des énergies renouvelables au vu du contexte économique actuel et du retard pris sur la stratégie énergétique. Mais il faut prévoir des garde-fous, notamment pour les autorisations. Le chemin de crête est très étroit : il s'ag...
Il nous revient à présent de déterminer le périmètre d'application de l'article 45 que notre commission propose à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la c...
L'amendement COM-430 a pour objet de revenir sur la possibilité pour l'autorité administrative compétente de rejeter une autorisation au cours de la phase d'examen, qui ne constitue pas une simplification utile aux porteurs de projets. L'amendement COM-430 est adopté. L'amendement COM-431 a pour objet de consolider les souplesses administrat...
L'amendement COM-435 a pour objet de garantir une plus grande neutralité technologique dans l'application de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) aux projets de production d'énergies renouvelables, en ajoutant l'hydrogène, au-delà de l'énergie, et le stockage, au-delà de la production. L'amendement COM-435 est adopté. L'amend...
L'amendement COM-437 a pour objet de simplifier l'application de la RIIPM aux projets de production d'énergies renouvelables, en supprimant la référence à un décret en Conseil d'État. L'amendement COM-437 est adopté.
L'amendement COM-438 a pour objet d'assurer la coordination juridique avec les dispositions du code de l'urbanisme permettant les installations d'infrastructures de production d'énergies renouvelables dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière. L'amendement COM-438 est adopté. ...
L'amendement COM-441 vise à consolider le dispositif permettant d'octroyer sans mise en concurrence les titres d'occupation du domaine public de l'État à certains projets d'installations de production d'électricité, de gaz ou d'hydrogène. À cette fin, il ajoute aux installations prévues celles d'électricité ou de gaz attribuées dans le cadre d'...
L'amendement COM-443 a pour objet de conforter la dérogation à la loi Littoral ouverte pour l'implantation de panneaux solaires ou d'équipements d'hydrogène renouvelable sur des friches ou des stocks de saumure. Je propose de viser les sites dégradés plutôt que les friches, dans la mesure où ces derniers sont au fondement des appels d'offres su...
L'amendement COM-444 a pour objet de mieux garantir la neutralité technologique du dispositif, en ajoutant le stockage par batterie à l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone. L'amendement COM-444 est adopté.
L'amendement COM-445 vise à clarifier le champ et l'objet de la mesure de simplification proposée au profit des communes de montagne couvertes par une carte communale. D'une part, il est précisé que la possibilité offerte aux communes disposant d'une carte communale de déroger au principe de continuité de l'urbanisation, fixé par la loi Monta...
L'amendement COM-446 tend à réécrire l'article 11 dans un triple objectif de préservation du pouvoir des élus locaux dans le domaine urbanistique, d'amélioration de la faisabilité du dispositif envisagé, et de renforcement des sanctions pour manquement. L'article 11 crée en effet une obligation d'équiper la moitié de la superficie des parkings ...
Nous pensons le contraire ! La rédaction initiale était complexe. Les accès aux parkings étaient comptés dans les surfaces à prendre en compte pour la mise en place des ombrières. Avec le ratio d'emplacements de parkings que nous retenons, nous ne modifions guère la superficie visée initialement.
Mon amendement prévoit explicitement que les difficultés d'approvisionnement en panneaux solaires ne sont pas imputables au gestionnaire du parking et qu'un délai supplémentaire peut lui être accordé pour ces motifs.
L'amendement COM-447 vise à clarifier la procédure applicable à l'implantation des éoliennes en mer à cheval entre le DPM et la ZEE. Il précise le champ prévu, en l'espèce le réseau public de transport d'électricité. Il précise aussi que la redevance due par le gestionnaire de ce réseau auprès de l'Office français de la biodiversité (OFB), au t...
L'amendement COM-448 rect. vise à clarifier la procédure applicable à l'implantation des éoliennes en mer à cheval entre le DPM et la ZEE, en introduisant une procédure de régularisation pour le contentieux afférent aux autorisations ou conventions appliquées aux éoliennes en mer, ainsi qu'à leurs études ou à leurs raccordements, au titre du co...
L'amendement COM-449 a pour objet de mieux articuler le cadre légal des éoliennes flottantes, institué dans l'ordonnance du 8 décembre 2016, avec le protocole de Madrid du 4 octobre 1991, au traité sur l'Antarctique conclu à Washington le 1er décembre 1959, qui encadre strictement l'activité économique en Antarctique. En effet, l'article 8 du p...
Nous vérifierons ce point. Vous avez raison, la question se pose de savoir si nos réseaux ont la capacité d'absorber cette production d'énergies renouvelables.
Les amendements identiques COM-25 rectifié, COM-183 rectifié et COM-224 visent à supprimer l'article 3. Avis défavorable. Nous avons tous conscience des dispositions problématiques de l'article 3 ; je vous proposerai d'ailleurs de les supprimer tout à l'heure. Mais il ne faut pas pour autant supprimer la totalité de l'article, qui apporte aus...
