Interventions en commissions de Patrick Chauvet

Mon amendement COM-11 vise à supprimer une référence à l'arbitrage, procédure prohibée pour les personnes publiques. À la place, il lui est préféré l'indication selon laquelle la décision finale est prise par l'autorité concédante, à l'issue de la procédure contradictoire prévue entre VNF et la CNR pour déterminer avec précision le domaine publ...

Mon amendement COM-12 tend à introduire une référence au développement des emplois liés à l'irrigation agricole dans les missions assignées à la CNR pour valoriser le domaine public concédé. Il s'agit de répondre à une demande forte formulée par les chambres d'agriculture à l'occasion de la consultation avec garant mais aussi de mes travaux pré...

Mon amendement COM-13 tend à introduire une référence à la promotion de la transition énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), dans certaines missions conduites par la CNR pour valoriser le domaine public concédé. Mon amendement viserait seulement les missions de production d'énergies renouvelables, laissant in...

Mon amendement COM-19 vise à ne faire référence qu'à des « programmes pluriannuels quinquennaux », de manière uniforme, dans le cahier des charges.

Mon amendement COM-20 prévoit que les collectivités territoriales ou leurs groupements seront bien associés aux consultations préalables à l'élaboration des programmes pluriannuels quinquennaux. En effet, la référence actuelle aux « parties intéressées », définies dans une note de méthode adressée par la CNR à l'État, semble, sur ce point, quel...

Mon amendement COM-21 a pour objet de mieux associer le comité de suivi de l'exécution de la concession du Rhône attribuée à la CNR, en indiquant explicitement que le programme de travaux supplémentaires et son état d'avancement lui sont présentés. Il prévoit également que ce comité émette un avis sur l'étude de faisabilité du projet hydroélect...

Mon amendement COM-22 vise à ne faire référence qu'au « programme de travaux supplémentaires », de manière uniforme, dans l'ensemble du présent cahier des charges.

Mon amendement COM-23 vise à ne faire référence qu'au portail d'information fluviale « infoRhône », et non à celui Rhône-Saône, qui n'est pas encore opérationnel. Cette difficulté a été relevée par VNF à l'occasion de mes travaux préalables.

Mon amendement COM-16 vise à préciser l'autorité administrative compétente, en l'espèce le préfet de département, dans plusieurs procédures liant l'État, autorité concédante, à la CNR, son concessionnaire.

Mon amendement COM-39 vise à intégrer le photovoltaïque innovant parmi les procédés énergétiques favorisés par la CNR. Or, seul l'agrivoltaïsme est mentionné dans le schéma directeur, qui plus est dans le volet « irrigation agricole », et non dans le volet « énergie ». Dans le cadre du bilan de la consultation avec garant, des rédactions plus c...

Mon amendement COM-38 a pour objectif d'intégrer l'hydrogène vert parmi les vecteurs énergétiques favorisés par la Compagnie nationale du Rhône. En effet, ce procédé fait déjà l'objet de projets prometteurs. Or, l'hydrogène n'est mentionné que dans le volet « navigation fluviale » du schéma directeur, et non dans le volet « énergie », ce qui es...

Mon amendement COM-40 prévoit explicitement l'éligibilité des groupements de collectivités territoriales, notamment communales, aux actions conduites par la Compagnie nationale du Rhône dans le soutien aux projets locaux prévus. C'est une précision utile, dans la mesure où les intercommunalités et les syndicats mixtes jouent un rôle important d...

Le dispositif de l'énergie réservée pratiqué par la CNR est différent de celui prévu par le droit commun : d'une part, l'énergie réservée est livrée par le concessionnaire sur réquisition du préfet, et non par les soins des conseils départementaux ; d'autre part, ce dispositif est centré sur les réserves d'énergie pour usage agricole. Le présen...

L'amendement COM-10 tend à consolider l'article 6, qui vise à moderniser les obligations comptables et les procédures domaniales prévues pour la CNR, en faisant référence à la séparation comptable prévue pour les entreprises électriques, à l'exclusion de celles gazières ; en indiquant que la CNR produit un compte de concession et met en place u...

Quels dossiers ont causé le plus de frictions à l'occasion des négociations européennes sur les réformes du marché de l'électricité ? La réorganisation d'EDF, la révision de l'Arenh ou l'application aux concessions hydroélectriques du régime de la quasi-régie ? Le 14 octobre dernier, la secrétaire d'État, Bérangère Abba, a indiqué devant le Sé...

À mon tour de féliciter le président et le rapporteur de cette mission sur un sujet complexe. Je suis un fervent défenseur de la petite méthanisation parce qu'elle donne un autre sens à l'objet premier qui est de produire de l'énergie. On ne doit pas faire de fixation sur la production de biogaz, au risque d'écarter les territoires qui n'ont pa...

Notre dépendance aux importations de gaz apparaît structurelle. De fait, la production de biogaz ne semble pas encore mature. Nous en connaissons, certes, les inconvénients, mais cela recouvre un véritable intérêt lorsque le prix du gaz naturel est élevé. Le biogaz constitue également un outil d'aménagement du territoire, de pérennisation des e...

Le présent amendement entend corriger deux effets de bord identifiés par la commission, en appliquant le mécanisme de quasi-régie aux seules concessions échues et aux seules installations hydrauliques concédées. Si ces modifications sont utiles, elles ne suffisent pas à rendre le mécanisme de quasi-régie opérant. Tout d'abord, le périmètre d...

La proposition de loi poursuit un double objectif. Son article 1er applique aux concessions hydroélectriques le dispositif de quasi-régie, qui leur permet de déroger à la mise en oeuvre des règles de concurrence. Dans le même temps, il supprime le dispositif des sociétés d'économie mixte hydroélectriques (SEMH). Son article 2 fixe à l'État l'...

Conformément au vade-mecum sur l'application des irrecevabilités en application de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient d'arrêter le périmètre indicatif de la proposition de loi. Sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives aux modal...