Interventions de Patrick Chauvet

De manière générale, il s’agit de globaliser les avis et non de les territorialiser. Tout d’abord, l’évaluation des capacités de production et l’identification des installations existantes instituées à cet article dans le cadre de la PPE sont nationales et non locales. C’est logique, car l’élaboration de la PPE est actuellement confiée à des a...

Au-delà d’un ajustement rédactionnel, le sous-amendement n° 59 a pour objet de compléter l’évaluation triennale de l’incidence de la politique de l’eau sur la production d’énergie hydraulique, prévue par l’amendement n° 43, en faisant débuter ce bilan au 1er janvier 2022, en prévoyant sa transmission au Conseil supérieur de l’énergie, en plus d...

Cet amendement tend à ralentir les procédures relatives aux installations hydrauliques, car tout devrait être approuvé par une décision du ministre de l’environnement. Or on dénombre actuellement 2 500 ouvrages hydrauliques. Par ailleurs, une telle disposition serait contraire à l’esprit de déconcentration administrative auquel le Sénat est tr...

Je défendrai en effet, lors de l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels à l’article 7, un amendement n° 62 relatif au coût des prescriptions.

Lors de l’examen de la proposition de loi par la commission des affaires économiques, j’ai indiqué que, tel qu’il était rédigé, l’article 6 bis posait une difficulté juridique. Cet amendement a pour objet de le supprimer. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable. En effet, elle pr...

Il s’agit de cibler la dispense d’autorisation pour les activités accessoires hydroélectriques prévue par l’article 6 bis. Telle qu’elle est rédigée, cette dispense viserait l’ensemble des activités accessoires hydrauliques, ce qui est très large, comme je l’ai relevé lors de la réunion de la commission. Depuis lors, j’ai contacté les p...

Il s’agit d’assigner à l’État et à ses services la nécessité de limiter le coût des prescriptions prises sur les installations hydrauliques. Cela vise non seulement les installations hydrauliques, autorisées et concédées, mais aussi les stations de transfert d’énergie par pompage, les STEP. Sont également précisées les prescriptions les plus p...

Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les projets relatifs aux concessions visées doivent être portés à la connaissance de l’administration. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 7.

Cet amendement est satisfait par un amendement adopté sur mon initiative et à l’unanimité par la commission des affaires économiques. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Avis favorable.

Le présent amendement tend à prévoir la reconnaissance par l’État et ses services de l’intérêt public majeur attaché aux installations hydrauliques. Cette disposition présente l’intérêt de viser non seulement les installations hydrauliques, autorisées et concédées, mais aussi les stations de transfert d’énergie par pompage ; de n’imposer aucun...

La suppression que tend à proposer l’amendement n° 14 n’apparaît pas souhaitable, et cela pour trois raisons. Tout d’abord, un tel plafond existe déjà pour les redevances perçues par les collectivités territoriales, et il est logique qu’un autre soit appliqué sur celles qui sont perçues par l’État. Ensuite, ce plafond ne déstabiliserait pas l...

Si l’objet de l’amendement n° 19 rectifié bis est tout à fait louable, il est satisfait par le droit à venir. En effet, le nouvel article L. 211-2 du code de l’énergie, qui entrera en vigueur au 1er juillet 2021, énumère l’énergie marémotrice parmi les sources d’énergies renouvelables. Je suggère donc le retrait de cet amendement ; à dé...

Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle.

Il s'agit d'une proposition de loi à l'esprit consensuel, qui a la volonté de rapprocher l'économie et l'environnement. Durant les auditions, nous avons pu mesurer le fossé séparant les services de l'État des acteurs économiques de l'hydroélectricité. Cet écart d'expression et de point de vue justifie pleinement l'attention du Sénat. Avec cett...

Pour répondre à Arnaud Bazin, la proposition de loi concerne l'hydroélectricité - et non le logement. Le paradoxe soulevé est naturellement à étudier. Dans les auditions, j'ai relevé de nombreux paradoxes. Par exemple, l'agence de l'eau finance plus fortement l'arasement des seuils que les passes à poissons ; or, cet arasement compromet le déve...

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est d'un très grand intérêt pour notre transition énergétique. Elle porte sur une source d'énergie trop souvent ignorée, et même parfois dépréciée : l'hydroélectricité. L'énergie hydraulique présente un caractère historique indéniable, puisqu'elle fut utilisée, à des fins économiques, dès le...

Il faut savoir se rassembler sur l'essentiel, ici la reconnaissance d'une énergie renouvelable qui a une grande importance dans l'histoire locale, et des possibilités de développement. Le projet « Hercule » fait débat, mais il n'a pas de calendrier précis et il ne doit pas nous bloquer. Nous pouvons nous réunir pour encourager le développement ...

Avec l'amendement COM-11, je vous propose d'inscrire parmi les objectifs de notre politique énergétique nationale un objectif d'au moins 1,5 GW de capacités installées en matière de STEP, entre 2030 et 2035. Il se place dans la droite ligne de la proposition de loi, en consacrant, pour la première fois, un objectif législatif en direction du st...

Cet article prévoit de renforcer les volets de la PPE en matière de production et de stockage hydrauliques. Mon amendement COM-12, propose d'ajuster, sur trois points, les informations ainsi requises : d'une part, les professionnels souhaitent que soit réalisée, dans le cadre de la PPE, une identification des installations hydrauliques existant...