Projet de loi de finances pour 2019

Cette année encore, nous examinons pour avis les crédits du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » avec les crédits du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières », au sein de la mission « Conseil et contrôle de l'État », dont le Premier ministre est responsable. Pour l'exercice 2019, l...

Monsieur Collombat, je ne peux pas répondre à cette question dans l'immédiat, mais je m'engage à le faire. Il n'est pas question de remettre en cause le pouvoir du législateur. C'est bien nous qui votons les crédits. M. Migaud demande que les crédits votés par la représentation nationale soient respectés et que l'exécutif ne puisse pas les gel...

Il appartient au pouvoir exécutif de le décider. Il est vrai, et cela me paraît opportun, que nous pourrions modifier la loi pour sanctuariser les moyens de fonctionnement de la Cour des comptes.

Je voulais rappeler cette cohérence. En effet, monsieur Durain, on arrive au bout de l'exercice. Les juridictions administratives et financières ne pourront pas assumer correctement leurs nouvelles compétences, si elles sont mises en oeuvre. Mme Lherbier a évoqué l'existence d'appels abusifs. Les présidents de cour administrative d'appel et ...

Le président François Hollande avait réussi à maîtriser le budget de l'Élysée. Il est dommage que ses efforts n'aient pas été repris. Il y a aujourd'hui une poussée dépensière, qui sera peut-être limitée l'année prochaine puisqu'il y a eu un licenciement... Même si nous suivrons le rapporteur, je regrette que l'Élysée ne prenne pas sa part à l...

Je confirme vos propos. J'ai visité récemment la chambre régionale des comptes de Dijon, qui fonctionne bien, si ce n'est que l'extension des missions que vous évoquiez entraîne des charges nouvelles ne pouvant être assumées avec les moyens actuels. L'évolution spectaculaire des moyens de la CNDA répond à une nécessité. Sa nouvelle présidente, ...