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Les interventions de Patrick Kanner sur ce dossier
63 amendements trouvés
15/06/2018 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20172018-487 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mmes de la Gontrie, Jasmin, Rossignol, Blondin, Conway-Mouret, Martine Filleul, Lepage, Lubin, Meunier, Monier, MM. J...
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 est ainsi complété : Alinéa 7 après « ce type de données » insérer la phrase suivante : « A titre provisoire, elles doivent suspendre automatiquement l’accès et la diffusion des données signalées en France et à l’étrange...
15/06/2018 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20172018-487 - Article 3 (Adopté)
Mmes de la Gontrie, Jasmin, Rossignol, Blondin, Conway-Mouret, Martine Filleul, Lepage, Lubin, Meunier, Monier, MM. J...
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 est ainsi complété : Alinéa 7 après « aux articles » insérer « 222-33, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter notre droit face au cyberharcèlement et au cybersexisme, phénomènes grandissants sur internet et ...
15/06/2018 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20172018-487 - Après l'article 2 bis D (Rejeté)
Mmes de la Gontrie, Jasmin, Rossignol, Blondin, Conway-Mouret, Martine Filleul, Lepage, Lubin, Meunier, Monier, MM. J...
Après l'article 2 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L1434-2du Code de santé publique est complété de l’alinéa suivant : « 4° D'un programme régional relatif à la prévention des violences sexuelles et à l’accès aux soins des victimes de ces violences. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer d...
