Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Patrick Kanner sur ce dossier
81 amendements trouvés
04/11/2022 — Amendement N° 1037 au texte N° 20222023-096 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Jomier, Mme Meunier, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol, Rossign...
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le 3° de l’article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont inclus les dispositifs électroniques de vapotage jetables ou des dispositifs électroniques de vapotage rechargeables mais prêts à être consommés dè...
