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Amendement N° 1037 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 novembre 2022 par : M. Jomier, Mme Meunier, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol, Rossignol, MM. Chantrel, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy, Stanzione, Mmes Artigalas, Briquet, MM. Cozic, Marie, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Préville, MM. Sueur, Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le 3° de l’article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont inclus les dispositifs électroniques de vapotage jetables ou des dispositifs électroniques de vapotage rechargeables mais prêts à être consommés dès leur achat, comprenant ou non du tabac. »
II. – La section 1 du chapitre III du livre V du code la santé publique est complétée par un article L. 3513-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3513-6-… À partir de janvier 2024 sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage jetables ou des dispositifs électroniques de vapotage rechargeables mais prêts à être consommés dès leur achat, c’est-à-dire les dispositifs électroniques de vapotage qui sont proposés à l’achat avec un réservoir ou une cartouche chargé de liquide, contenant ou non de la nicotine, et une batterie chargée. »
Exposé Sommaire :
Les cigarettes électroniques jetables ou « puffs » sont des cigarettes électroniques prêtes à l’emploi, préremplies avec une batterie préchargée, dont le marketing est agressivement dirigé vers les mineurs, notamment grâce à une offre d’arômes très diversifiée.
Son utilisation augmente les risques de développer une inflammation des voies respiratoires et impacte les acquisitions cognitives des plus jeunes. Le taux de nicotine est assez élevé pour créer une forte dépendance et peut constituer une porte d’entrée vers le tabagisme.
Au niveau environnemental, ces dispositifs sont composés de plastique et d’une batterie non-amovible au lithium, ce qui représente un danger immédiat et à long terme.
Cet amendement propose dans un premier temps de taxer ces objets à hauteur de l’assise fiscale des cigarettes.
Dans un second temps, il propose de les interdire.
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