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Les interventions de Patrick Kanner sur ce dossier
21 amendements trouvés
23/03/2023 — Amendement N° COM-1 rectifié au texte N° 20222023-341 - Article 2 (Satisfait)
MM. Lurel, Montaugé, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain
Alinéa 2 Après le mot : unifié Ajouter les mots : composé de la société Electricité de France SA et de l'ensemble de ses filiales directes et indirectes Exposé sommaire : L'objectif de la présente proposition de loi est d'empêcher tout démantèlement d'EDF. Afin de consolider le dispositif juridique proposé, il convient de préciser le pé...
