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Les interventions de Patrick Kanner sur ce dossier
3 amendements trouvés
11/03/2024 — Amendement N° 3 au texte N° 20232024-399 - Article 3 (Rejeté)
Mme Narassiguin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenhe...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3° de l’article 1 er de la présente loi laisse supposer l’existence de pratiques discriminatoires définies à l’article 225-2 du code pénal ou à l’article L. 1132-1 du code du travail, le service mentionné à l’article 1 er de la prése...
11/03/2024 — Amendement N° 2 au texte N° 20232024-399 - Article 3 (Rejeté)
Mmes Narassiguin, de La Gontrie, MM. Kanner, Durain, Bourgi, Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M....
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3° de l’article 1 er de la présente loi laisse supposer l’existence de pratiques discriminatoires définies à l’article 225-2 du code pénal ou à l’article L. 1132-1 du code du travail, le service mentionné à l’article 1 er de la prése...
11/03/2024 — Amendement N° 1 au texte N° 20232024-399 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Narassiguin, de La Gontrie, MM. Kanner, Durain, Bourgi, Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M....
Alinéa 1 Remplacer les mots : et à la prévention des situations de discrimination par les mots : , à la prévention et à la correction des situations de discrimination, notamment en matière d’accès à l’emploi, au logement et aux biens et services publics ou privés Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la versi...
