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Amendement N° 1 (Rejeté)
Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Discuté en séance le 12 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 mars 2024 par : Mmes Narassiguin, de La Gontrie, MM. Kanner, Durain, Bourgi, Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-399
Article 1er
Alinéa 1
Remplacer les mots :
et à la prévention des situations de discrimination
par les mots :
, à la prévention et à la correction des situations de discrimination, notamment en matière d’accès à l’emploi, au logement et aux biens et services publics ou privés
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la version initiale de l'alinéa 1 de l'article 1er. Cet alinéa mérite en effet d'être étoffé, pour des raisons pratiques et symboliques.
Afin que cette proposition de loi reste fidèle à son esprit et à son objectif, il est impératif que "la correction des situations de discriminations" figure parmi les missions confiées à ce futur service. La lutte contre toutes les formes de discrimination passe nécessairement par l'utilisation de moyens spécifiques visant à changer certains comportements.
En outre, l'accès à l'emploi, au logement, ainsi qu'aux biens et services publics ou privés est un sujet hautement prioritaire des progrès qu'il reste à accomplir. A ce titre, il convient de s'assurer qu'ils figurent dans le champ d'intervention du service.
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