Droit communautaire dans les domaines économique et financier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes collègues, le groupe UMP tient à saluer la qualité et la précision du travail effectué par la commission des finances, en particulier par le rapporteur général, M. Philippe Marini. Comme lui, nous pensons que l'habilitation donnée au pouvoir exécutif de légiférer par ordonnance doit êtr...