Droits des personnes handicapées

Accorder vingt-quatre heures par jour d'aides humaines à une personne handicapée ne suffit pas, car le droit du travail n'accorde pas la même valeur à toutes les heures de travail. Ainsi, les auxiliaires de vie doivent être payées davantage pour les heures de nuit et de week-end ; elles ont droit à des congés payés pendant lesquels il faut pou...

Nous sommes plutôt favorables à cet amendement, mais nous souhaitons connaître l'avis du Gouvernement. L'avis de la commission sur l'amendement n° 279, qui participe du même esprit, est le même.

La disposition que cet amendement vise à supprimer est déjà satisfaite par l'article 6 du projet de loi, lequel privilégie autant que possible l'accueil en milieu scolaire ordinaire.

Dans la mesure où il n'existe aucun diplôme délivré aux enseignants par le ministère de l'emploi et de la solidarité, cet amendement tend à en supprimer la mention.

La commission y serait favorable à condition que M. Vasselle accepte de rectifier sa rédaction afin d'en assurer une insertion plus harmonieuse dans l'article L. 245-3-1 du code de l'action sociale et des familles. En effet, il serait souhaitable d'écrire : « Le service de la prestation de compensation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'i...

Il s'agit d'ajouter dans l'article 8 la référence aux établissements expérimentaux afin que la décision d'y orienter l'élève puisse également ouvrir droit à la prise en charge.

Pour répondre aux besoins d'accompagnement des élèves handicapés par un auxiliaire de vie scolaire, souvent indispensable à leur scolarisation, cet amendement a pour objet de supprimer les conditions de diplôme et d'expérience pour le recrutement de ces auxiliaires dès lors que leur mission ne comporte pas d'aide pédagogique. Je pense aux aides...

Cet amendement vise à supprimer le paragraphe VI de l'article 8 relatif à l'application des dispositions sur la scolarité des enfants handicapés à Mayotte, dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. La commission propose d'intégrer ces disp...

Cet amendement vise à préciser le champ des ressources exclues pour la détermination du montant de la prestation de compensation. L'exclusion des revenus patrimoniaux du conjoint pose plusieurs problèmes. D'abord, suivant les régimes matrimoniaux, il pourrait se révéler délicat de déterminer ce qui relève du patrimoine de la personne handicapé...

La volonté qui sous-tend cet amendement me paraît essentielle, mais celui-ci sera satisfait lorsque l'amendement n° 245 du Gouvernement, qui vise à créer un échelon régional de programmation pluriannuelle des priorités de financement au profit des établissements et services qui prennent en charge les handicaps et la perte d'autonomie, aura été ...

S'agissant de l'amendement n° 449, je souhaite que M. Mouly veuille bien le retirer, car il est contraire à la position de la commission. L'amendement n° 229 est excellent, mais il est satisfait de façon plus large et plus concise par l'amendement n° 356 de Mme Demessine, auquel la commission a donné un avis favorable. Je demande donc à M. Abo...

La commission est également favorable à l'amendement n° 355. Il ne serait pas normal qu'une personne handicapée qui ne travaille pas du fait d'un accident du travail soit pénalisée dans le montant de sa prestation, parce qu'elle percevrait non pas un revenu d'activité mais un revenu de remplacement. Le sous-amendement n° 256 rectifié apporte u...

Cet amendement vise à introduire un principe spécifique de non-discrimination à l'égard des personnes handicapées en matière d'emploi au sein du livre Ier du code du travail, qui édicte déjà un principe général de non-discrimination concernant l'ensemble des travailleurs. Les litiges relatifs à la discrimination envers les personnes handicapée...

J'ai entendu avec beaucoup de plaisir que Mme la secrétaire d'Etat avait déjà donné un avis favorable sur cet amendement, qui vise à rectifier l'insertion des dispositions relatives aux aménagements raisonnables dans le code du travail.

Cet amendement a un triple objet : adapter le vocabulaire employé au champ du code du travail ; rappeler que l'obligation d'aménagements raisonnables constitue une modalité de mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés ; enfin, supprimer les employeurs publics du champ d'application de cet article.

Cet amendement vise à supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article. En première lecture, les députés ont souhaité exclure des ressources prises en compte par le juge pour fixer une pension alimentaire les sommes versées aux personnes handicapées au titre de la prestation de compensation. Cette disposition, qui semble d...

Je demande le retrait de cet amendement. Il est en effet inutile depuis que la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a interdit tout recouvrement de l'ACTP sur le bénéficiaire revenu à meilleure fortune.

La commission propose de viser les différentes catégories juridiques de personnes handicapées mentionnées par le code du travail. La possibilité de bénéficier de plein droit d'aménagements d'horaires individualisés doit nécessairement s'apprécier au regard du principe général des aménagements raisonnables. Ainsi, c'est seulement dès lors que l...

Cet amendement vise à rétablir le droit d'option, prévu par le texte initial, entre la prestation de compensation et l'APA pour les personnes handicapées qui atteignent l'âge de soixante ans. Votre commission estime en effet que cette disposition conserve, du fait de la souplesse et des passerelles qu'elle permet, toute sa pertinence pendant l...

La commission émet un avis favorable sur le fond de l'amendement n° 450. Toutefois, quoique différemment rédigé, il est satisfait par l'amendement qu'elle même a présenté.