Droits des personnes handicapées

Dans la mesure où l'évolution des besoins et des compétences de l'enfant dépend étroitement de son handicap, il convient d'adapter également la périodicité de l'évaluation de la situation de l'enfant par l'équipe pluridisciplinaire. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'évaluation annuelle par l'équipe pluridisciplinaire, au profit ...

L'inquiétude des auteurs des amendements n° 278 et 413 résulte d'une lecture erronée du troisième alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce texte ne dit pas que les aides techniques pourront ouvrir droit à compensation uniquement si elles font partie de la liste des produits...

Cet amendement précise que l'évaluation par l'équipe pluridisciplinaire permet de proposer l'ensemble des ajustements nécessaires du parcours de formation. Il peut s'agir d'adaptations mineures ou d'une réorientation. En tout état de cause, la priorité reste la poursuite ou la reprise d'un parcours au plus près du droit commun, si celui-ci répo...

L'amendement n° 351 rectifié vise à étendre le champ de l'« aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée » à la prise en charge des éventuels surcoûts résultant de son transport. J'insiste sur le terme « éventuels ». Cet amendement ne fait référence qu'aux éventuels surcoûts de transport, mais il est vrai que les coûts de t...

Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à créer des enseignants référents auprès des élèves handicapés.

En ce qui concerne l'amendement n° 439, je m'en suis déjà expliqué, nous préférons remplacer la notion d'évaluation annuelle des besoins de l'enfant handicapé par la notion de rythme d'évaluation adapté à l'évolution de l'enfant. S'agissant de l'amendement n° 496, la commission émet également un avis favorable. L'amendement n° 455 est satisfa...

La commission émet un avis défavorable, car l'activité professionnelle ne constitue pas un besoin d'aide en soi. Ce n'est qu'un élément du contexte.

Cet amendement tend à supprimer une précision inutile. La fin du dernier alinéa du texte proposé par le I de l'article 2 pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale précise la nature des aides animalières. Or il ne faut exclure aucune possibilité. Chacun connaît aujourd'hui les chiens guides d'aveugles, mais rien n'interdit de penser ...

Le contenu de cet amendement est incompatible avec l'amendement n° 16 et relève du domaine réglementaire. En conséquence, la commission sollicite son retrait.

Si la participation ponctuelle des associations représentatives auprès des enseignants pour les former à l'accueil d'élèves handicapés ne soulève aucune difficulté de principe, elle ne doit en aucun cas devenir obligatoire, la conception et le pilotage de la formation initiale et de la formation continue des enseignants devant rester de la comp...

Si la protection juridique fait effectivement partie du droit à compensation, cela ne signifie pas nécessairement qu'elle doive être intégrée à la prestation de compensation elle-même. Le financement de cet aspect particulier de la compensation passe donc par un dispositif spécifique. Il est certainement perfectible, comme nous l'avions vu lors...

Avis défavorable, car cet amendement est contraire à l'amendement n° 8 de la commission visant à faire de l'Etat le seul responsable de ces formations.

Madame Blandin, rien n'interdit à l'Etat de demander l'avis de qui il voudra. Mais vous ne pouvez pas le faire figurer dans un texte de loi. Par ailleurs, si vous prévoyez d'associer les fédérations de parents d'élèves, pourquoi ne pas prévoir d'associer d'autres associations ?

Il faut laisser l'Etat fait ce qu'il veut. S'il souhaite prendre l'avis des fédérations de parents d'élèves, il le fera, comme il pourra recueillir l'avis de toute autre association qu'il jugera utile et nécessaire pour la formation de ces enseignants.

Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition relative à la possibilité pour un élève handicapé de poursuivre sa scolarité au-delà de seize ans en vue d'obtenir un diplôme minimum. Elle est en effet satisfaite par le droit existant.

La préoccupation exprimée dans ces deux amendements est satisfaite par l'amendement du M. About qui tend à mettre au rang des missions de la maison départementale l'organisation de formations à destination des personnes handicapées. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements. A défaut, la commission émettra un avis ...

S'agissant de l'amendement n° 370, j'applique la jurisprudence applicable aux amendements sur la situation de handicap : avis défavorable. La commission est également défavorable à l'amendement n° 442. Madame Blandin, recruter une personne handicapée doit demeurer une possibilité. Il ne doit s'agir en aucun cas d'une obligation. Certains types...

Sur l'amendement n° 354 présenté par M. Muzeau, la notion de surveillance ponctuelle est très difficile à définir et me semble être la porte ouverte à tous les abus. Ainsi, une personne diabétique a besoin d'une surveillance ponctuelle, mais elle ne nécessite pas pour autant une aide humaine. C'est la raison pour laquelle la commission émet un ...

Cet amendement vise à maintenir la possibilité, pour les parents, de se faire aider par une personne de leur choix au cours de la réflexion sur l'orientation scolaire de leur enfant.

Il s'agit d'affirmer le droit des parents dans la limite des garanties nécessaires à la sécurité psychique et physique de tous les élèves.