Lutte contre le terrorisme

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 2-9 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, toute association régulièrement déclarée depuis moins de cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, d'assister spécifiquement les victimes d'actes terroristes ...