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Afin d'inciter les particuliers et les entreprises qui souhaitent céder des immeubles leur appartenant à privilégier les ventes à destination du secteur du logement social, la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 a prévu une fiscalité allégée en cas de vente à un organisme de logement social, à savoir une exonération d'impôt sur les plus-values d...

a approuvé le lancement d'une deuxième vague de PER mais a souhaité que les délais ne soient pas trop resserrés, un projet économique ne pouvant se monter entièrement en quelques semaines. L'Etat devrait informer plus en amont les départements et les régions, puisque ceux-ci sont ensuite appelés à participer aux financements.

a souligné que la notion d'aménagement retenue par le Sénat en deuxième lecture n'excluait pas l'effacement des obstacles, le cas échéant.