Questions écrites de Paul Raoult

Application de la loi relative à la réforme des retraites pour les exploitants agricoles

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'attente par les exploitants agricoles de certains textes d'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. En effet, plusieurs de ces textes n'ont pas encore été publiés. Il s'agit notamment du décret relatif à l'allongement des du...

Equipements hospitaliers assurant la prise en charge des traumatisés crâniens

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les attentes des proches de victimes de traumatismes crâniens en matière d'équipements hospitaliers et de recherche. En effet, première cause de mortalité avant quarante-cinq ans, le traumatisme crânien est cause de 12 000 décès par an et un projet de circulaire ministérielle est en cours d'élabora...

Indemnisation des orphelins de résistants morts au combat

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les modalités de l'indemnisation des orphelins de résistants morts au combat. En effet, le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 exclut ces derniers du périmètre des ayants droit à une indemnisation dont ne sont bénéficiaires que les fils et filles de leurs camarades qui ont été fusillés ou ont péri en dép...

Préoccupations du commerce de détail et de l'artisanat au regard des mesures de relance de la consommation

M. Paul Raoult attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations du commerce de détail et de l'artisanat au regard des mesures qu'il a présentées afin de relancer la consommation des ménages. En effet, sans forcément garantir une reprise de cette dernière en l'absence d'une hausse de leur pouvoir d'achat, les assouplissem...

Situation des carrossiers réparateurs

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des carrossiers réparateurs. En effet, ces professionnels de l'automobile qui assurent la remise en état des véhicules endommagés subissent une évolution de leur marché passablement préoccupante. Ils dépendent en effet des assureurs qui, par le biais de conventio...

Restructuration du réseau du Trésor public en milieu rural

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de restructuration du réseau du Trésor public en milieu rural. En effet, la fermeture de petites perceptions qui y est actuellement opérée par le Gouvernement a pour effet de fragiliser des zones qui rencontrent déjà des difficultés, car elle porte sur un servic...

Déremboursement des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les risques présentés par un déremboursement des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. En effet, le ministère de la santé envisage de modifier en ce sens la section 2 « Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile » du chapitre Ier et la section 3 « Dispositifs médicaux pour ...

Maintien de la péréquation régionale interhospitalière

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le nécessaire maintien de la péréquation régionale interhospitalière. En effet, dans un souci d'équité le précédent gouvernement avait su mettre en place un tel dispositif de solidarité nationale au bénéfice des régions défavorisées qui en ont bénéficié pendant six ans, et pour un m...

Mise en gérance de leurs immeubles par les offices et sociétés d'HLM

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les articles L. 422-9 et R. 422-22 du code de la construction et de l'habitation concernant la possibilité de mise en gérance de leurs immeubles par les offices et sociétés d'HLM en cas d'autorisation particulière. Une telle possibilité est en effet...

Egalité des retraites entre toutes les sages-femmes

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le caractère pénible de la profession de sage-femme dans le secteur privé. En effet, à l'occasion des débats sur la loi portant réforme des retraites, ce caractère pénible a été reconnu en ce qui concerne les sages-femmes de la fonction publique hospitalière, ce qui leur permet de faire valoir leur...

Conditions d'attribution des diplômes et des insignes des donneurs de sang bénévoles

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conditions d'attribution des diplômes et des insignes des donneurs de sang bénévoles. En effet, le 2 mai 2002, M. le ministre délégué à la santé a pris un arrêté NOR SANP0221717A fixant de nouvelles conditions d'attribution des diplômes et des insignes des donneurs de sang bénévoles et abrogean...

Application de la réglementation sur la sécurité des piscines et locations saisonnières touristiques

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les difficultés d'application dans le secteur des locations saisonnières de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 qui prévoit la mise en place de dispositifs de sécurité normalisés pour les piscines. En effet, en ce qui concerne les locations saisonniè...

Renforcement de l'apprentissage de la natation

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur un renforcement de l'apprentissage de la natation. En effet, dans un rapport de mars 2004, l'Institut national de veille sanitaire déplore une forte hausse du nombre de décès dus à la noyade et recommande l'apprentissage de la nage dès l'âge de six ans, ainsi qu'un développement de l'in...

Prise en charge des traumatisés crâniens

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur l'amélioration de la prise en charge des personnes victimes de traumatismes crâniens. En effet, les proches de ces derniers relèvent qu'ils sont lésés par l'actuelle édition du « Barème-Guide d'évaluation médicale » employé par les COTOREP, et qui amène notamment celles-ci à leur refuser le droit à l'a...

Règles applicables en matière d'irresponsabilité pénale

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des proches de traumatisés crâniens à propos de la pénalisation d'actes délictueux lorsqu'ils ont été commis par des personnes irresponsables. En effet, il a entrepris de modifier les règles applicables en matière d'irresponsabilité pénale afin notamment de prendre davantage en considération ...

Mise en oeuvre du programme Alzheimer

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la mise en application de la circulaire du 16 avril 2002 définissant le « programme Alzheimer », attendue par 800 000 malades et leurs proches. En effet, faisant suite au programme d'actions pour les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées annoncé le 11 octobre 2001...

Enseignement en histoire et géographie dans le second degré

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'inquiétude des professeurs d'histoire et de géographie du second degré. En effet, les services du ministère de l'éducation nationale envisagent actuellement de modifier le brevet des collèges en substituant à l'épreuve écrite d'histoire-géographie-instruction civique de cet ex...

Situation des négociants-détaillants en combustibles des régions frontalières de la Belgique

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des négociants-détaillants en combustibles des régions frontalières de la Belgique. En effet, à l'instar des buralistes, les négociants-détaillants en combustibles doivent faire face à la concurrence extrêmement sévère de leurs confrères belges qui bénéficient d'une parafiscalité...

Modalités de l'indemnisation des orphelins de la barbarie nazie

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les modalités de l'indemnisation des « orphelins des victimes de la barbarie nazie » annoncée le 6 septembre 2003. En effet, ce jour-là, le Gouvernement a rendu publique la décision d'accorder à ces derniers « une indemnisation identique à celle dont bénéficient au titre du décret du 13 juillet 2000, les o...

Spécificités des artisans bouchers-charcutiers-traiteurs au regard de la nouvelle taxe d'équarrissage

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les modalités de la nouvelle taxe à l'abattage. En effet, contraint par les autorités européennes, le Gouvernement a, par la loi de finances pour 2004, supprimé la taxe sur les achats de viande instituée pour le financ...