Questions écrites de Paul Raoult

Futurs fonds structurels européens pour le Nord-Pas-de-Calais

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les futurs fonds structurels européens « Feader » dont souhaite bénéficier le Nord - Pas-de-Calais. En effet, à la mi-décembre, le Conseil européen a limité à 862 milliards d'euros le budget de l'Union européenne pour les sept années à venir, montant très inférieur aux propositions de la Commission et mass...

Régime juridique des collectionneurs de véhicules militaires

M. Paul Raoult rappelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes des détenteurs de véhicules militaires de collection. En effet, le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 et notamment son article 8 ont suscité, chez les propriétaires d'anciens matériels de ce type, de nombreuses interrogations partagées par les profes...

Hausse de la taxe d'abattage

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des entreprises du bétail et des viandes à propos de la hausse de la taxe d'abattage. En effet, lors de leur réunion du 10 mai, les membres de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) se sont alarmés de l'évolution du coût du service public de l'équarris...

Réforme des seuils et des quotas pour l'accès au grade de rédacteur territorial

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés causées par les quotas imposés dans le cadre de la promotion interne des agents de la fonction publique territoriale. En effet, le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 a modifié les dispositions relatives à cette promotion en inscrivant, dans le nouvel article 6-1 du décret n° 95-25 du 10 janvie...

Situation de la filière serriste française

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude de la filière serriste française. En effet, la hausse brutale des coûts de l'énergie a précipité les entreprises de production légumière sous serre dans une situation critique car elles ne peuvent répercuter cette augmentation dans leurs prix. Sur l'ensemble de la France, ce sont quelque quara...

Fonds structurels européens pour le Nord-Pas-de-Calais

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les futurs fonds structurels européens dont doit bénéficier le Nord-Pas-de-Calais. En effet, à la mi-décembre, le Conseil européen a limité à 862 milliards d'euros le budget de l'Union européenne pour les sept années à venir, montant très inférieur aux propositions de la ...

Réaménagement du dispositif de la TVS

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés suscitées par la hausse de la taxe sur les véhicules de société (TVS). En effet, dans le cadre de la loi de finances pour 2006, la TVS a été augmentée en principe pour compenser la suppression de la vignette automobile à laquelle ces véhicules demeuraient assujettis. Mais cett...

Insuffisance du recrutement de professeurs d'EPS

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'insuffisance de l'actuelle programmation du recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive (EPS). En effet, les étudiants ont été déçus par la publication, à l'issue du premier trimestre de l'année universitaire, du nombre de postes offerts en 2006 au...

Situation des centres sociaux et associations sociales

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés des centres sociaux et associations sociales ou médico-sociales face aux contrats d'avenir (CA) et contrats d'accompagnement à l'emploi (CAE). En effet, de nombreuses structures sociales, sans avoir le statut d'entreprise d'insertion, ont engagé de...

Clauses abusives dans les contrats de location

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les clauses abusives dans les contrats de location. En effet, l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 avait établi une liste limitative et exhaustive des clauses réputées non écrites au sein de ces contrats, qui est pour l'heure la seule disposition légale permettant aux locata...

Accueil des étrangers à la cité administrative de Lille

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par les étrangers demandant des documents de séjour à la cité administrative de Lille. En effet, depuis de nombreuses années, ces derniers sont contraints d'attendre que leur situation soit examinée dans des conditions matérielles particulièrem...

Niveau des aides européennes au « Hainaut français »

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les futurs fonds structurels européens dont doit bénéficier le « Hainaut français ». En effet, à la mi-décembre, le Conseil européen a limité à 862 milliards d'euros le budget de l'Union européenne pour les sept années à venir, montant très inférieur aux propositions de la Commission et massivement désa...

Evolution du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB)

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'évolution du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB). En effet, lors de la réunion des 16 et 17 juin du comité central d'entreprise de l'Etablissement français du sang (EFS) Nord de France, les représentants du personnel, soit plus de neuf cents agents, ont appris l'annulation ...

Imposition des entreprises de commerce du bétail vivant

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des entreprises de commerce du bétail vivant. En effet, compte tenu d'un chiffre d'affaires supérieur à 7,63 millions d'euros, la majorité de ces entreprises ne remplissent pas les conditions nécessaires pour bénéficier du taux réduit d'impôt sur la fraction du bénéfice plafonnée...

Échanges en jouissance de terres agricoles

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'encadrement des échanges en jouissance de terres agricoles. En effet, cette pratique est extrêmement courante dans le département du Nord où elle correspond à une méthode culturale moderne et souvent nécessaire. De façon logique, le statut des baux ruraux impose au fermier désirant échanger...

Modalités d'application dans le département du Nord du décret n° 2005-1756

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'application dans le département du Nord du décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 pris pour application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. En effet, ce texte institue un seul tribunal compétent par département, en l'espèce celui de Lille, pour connaîtr...

Maintien du taux réduit de TVA sur les rénovations de logements anciens

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des entreprises artisanales du secteur du bâtiment du fait de l'incertitude quant au maintien du taux réduit de TVA à la rénovation de logements privés. En effet, alors qu'approchent de nouvelles discussions au sein de l'Union européenne sur les taux réduits de TVA, d'importantes...

Insuffisance des projets de décrets d'application de la loi n° 2005-102

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les insuffisances des projets de décrets d'application de la loi relative à l'égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (n° 2005-102 du 11 février 2005). En effet, ainsi qu'elles l'ont manife...

Aide de l'Etat aux artisans bouchers

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réduction de l'aide accordée par l'Etat aux artisans bouchers à la suite de la crise de l'ESB. En effet, parmi les mesures de précaution prises face à cette maladie, il a été décidé d'éliminer les os de la colonne vertébrale des bovins de plus de douze mois, classés comme matériaux à risque spécifié, et...

Gel de la subvention de fonctionnement de l'Institut supérieur d'agriculture de Lille

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le gel de 9 % de la subvention de fonctionnement à l'Institut supérieur d'agriculture de Lille. En effet, au terme du décret du 14 octobre 2003 du ministre de l'agriculture et de la pêche, cet établissement, unique école d'ingénieurs en agriculture et agroalimentaire du Nord - Pas-de-Calais, doit bénéficie...