Questions écrites de Paul Raoult

Réforme de l'imposition forfaitaire annuelle

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la réforme de l'imposition forfaitaire annuelle. En effet, les dispositions prises par le Gouvernement au sujet de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) en 2005 et entrées en vigueur au 1er janvier 2006 ont abouti à de multiples effets pervers pénalisant les entreprises, en part...

Harmonisation des pensions militaires d'invalidité

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur l'harmonisation des pensions militaires d'invalidité. En effet, un décret est actuellement en préparation afin de procéder à l'harmonisation des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des armées de terre et de l'air ainsi que de la gendarmerie avec celles des officiers m...

Régime fiscal de la cotisation syndicale

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le régime fiscal appliqué à la cotisation syndicale. En effet, le paiement d'une cotisation syndicale ouvre actuellement droit à une déduction de l'impôt sur le revenu à hauteur de 66 % du montant de la cotisation, dans la limite de 1 % de la rémunération perçue. Il en résulte que ...

Exonération du paiement de la redevance d'occupation du domaine public

M. Paul Raoult demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si les régies exploitant des services d'intérêt économique général, telles que les régies d'eau potable et d'assainissement, peuvent être dispensées de verser une redevance lorsqu'elles occupent le domaine public en raison de leurs activités. Les règles applicables en la ...

Montant des pensions de retraite

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le montant des pensions de retraite. En effet, le pouvoir d'achat des quelques treize millions de retraités français est actuellement doublement menacé. D'une part, comme l'ensemble de la population, ils subissent les hausses de dépenses de santé causées par les forfaits et dépassem...

Fin du plan maladies rares

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la fin du « plan maladies rares ». En effet, ce plan avait été annoncé le 20 novembre 2004 afin de permettre une meilleure reconnaissance de ces affections dites également « orphelines » qui se comptent par milliers et dont souffrent au total plus de trois millions de Français. Malgré la faibl...

Conditions de récupération des frais de gardiennage dans les charges des locataires

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions de récupération des frais liés au gardiennage dans les charges des locataires. En effet, les bailleurs sont en droit de répercuter auprès de leurs locataires des charges récupérables dont la liste strictement limitative est fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987, lequel détermine aussi l...

Réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). En effet, ces dernières années, le dispositif en vigueur s'est avéré très largement inadéquat, voire inéquitable, à plusieurs titres. Tout d'abord, le produit de cette taxe n'est que très marginalement affecté au F...

Restructuration du réseau des caisses d'allocations familiales

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la restructuration du réseau des caisses d'allocations familiales. En effet, le 14 novembre, au cours d'une rencontre avec des parlementaires, le président du conseil d'administration et le directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) ont confirmé leur intenti...

Inquiétude des entreprises adaptées

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'inquiétude des entreprises adaptées. En effet, les entreprises adaptées qui contribuent à l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés, reçoivent à cet effet une « subvention spécifique » d'aide à la structure ainsi qu'une « aide au poste » par travailleur handicapé employé qui sont l'une comme l'a...

Revalorisation de l'allocation adulte handicapé

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le montant de l'allocation adulte handicapé. En effet, l'annonce le 26 juin par monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité d'un report au 1er janvier 2008 au plus tôt de la revalorisation de celle-ci a profondément déçu ses quelque 800.000 bénéficiaires. Ceux-ci attend...

Situation des anciens réfractaires au service du travail obligatoire (STO)

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des anciens réfractaires au service du travail obligatoire (STO). En effet, réunis en un Groupement national des réfractaires et maquisards (GNRM), ceux-ci ont, lors de leur congrès de septembre, rappelé les risques qu'ils avaient encourus en refusant de se soumettre aux...

Article 14 de la directive CE/1998/0071

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'article 14 de la directive CE/1998/0071. En effet, une modification de cette disposition portant sur la protection juridique des dessins et modèles communautaires est actuellement envisagée pour ouvrir le marché européen des pièces de rechange automobiles. Les commerces spécialisés dans l'entr...

Situation du régime des retraites agricoles

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation du régime des retraites agricoles. En effet, alors que le décret qui doit fixer le montant de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) des agriculteurs connaît, semble-t-il, un retard dans son élaboration, plusieurs aspects du dispositif demeurent à préciser. Il s'agit de la réversion de...

Situation des fonctionnaires de justice

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des fonctionnaires de justice. En effet, la réforme de la carte judiciaire qui est actuellement envisagée par le Gouvernement ne sera pas sans effet sur l'avenir professionnel et personnel de ces fonctionnaires dont le rôle est d'assister les magistrats dans leur tâche. S'estimant mal recon...

Situation de certains orphelins de résistants

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation de certains orphelins de résistants. En effet, il est actuellement envisagé de procéder à une refonte du dispositif créé par les décrets des 13 juillet 2000, 29 décembre 2001 et 27 juillet 2004 pour indemniser les ayants-droit de victimes de persécutions antisémites et d...

Affiliation d'agents fonctionnaires de syndicats d'eau et d'assainissement à la CNRACL

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certains syndicats d'eau et d'assainissement concernant l'affiliation de leurs agents fonctionnaires à la Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL). En vertu d'une pratique récente, la CNRACL refuse l'immatriculation d...

Normes de protection contre l'incendie des meubles rembourrés

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les normes de protection contre l'incendie des meubles rembourrés. En effet, de très nombreux sinistres, causes de graves blessures voire de décès se produisent en raison du manque de résistance à l'ignition de canapés ou de matelas rembourrés par des matériaux synthétiques. Le Gouverne...

Application de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les sérieuses difficultés que les collectivités responsables de services d'assainissement rencontrent pour appliquer l'article L. 1331-8 du code de la santé publique. Cet article permet de faire payer une « somme équivalente à la redevance d'assainissement », a...

Situation des centres d'insertion du bassin d'emploi de Lille

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'inquiétude des centres d'insertion du bassin d'emploi de Lille. En effet, les désengagements de l'Etat et de l'Union européenne sont douloureusement ressentis par ces structures qui travaillent en direction de publics jeunes et adultes en grande difficulté qui n...