Questions écrites de Paul Raoult

Report sur 2007 du reliquat de l'aide accordée aux artisans bouchers

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le reliquat de l'aide accordée par l'État aux artisans bouchers à la suite de la crise de l'ESB. En effet, dans le cadre des mesures de précaution prises face à cette maladie, la collecte des os de la colonne vertébrale des bovins de plus de vin...

Saisies douanières d'oiseaux sauvages depuis octobre 2005

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les effets de l'interdiction, décidée en octobre 2005, de l'importation d'oiseaux sauvages vivants dans l'Union européenne. Motivée au départ par la volonté d'empêcher la propagation de la grippe aviaire, cette mesure a eu pour corollaire une meilleure protection des oiseaux sauvages face à leur...

Reconnaissance de la natation comme activité s'exerçant dans un environnement spécifique

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la reconnaissance de la natation comme activité s'exerçant dans un environnement spécifique. En effet, dans le décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002, la notion d'activité à risque a été remplacée par celle d'activité s'exerçant dans un environnement spécifique, la natation en étant exc...

Situation de l'administration des finances dans l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de l'administration des finances dans 1'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe. En effet, sous couvert de modernisation, les services de son ministère, pourtant déjà insuffisamment dotés (avec notamment une absence de service de la concurrence et de la répression des fraudes), y ont ...

Statut des sages-femmes et infirmiers

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le statut des sages-femmes et des infirmiers. En effet, ces deux professions nécessitent, pour être pratiquées, cinq ans pour la première et trois années et demi d'études pour la seconde et elles ne donnent pourtant lieu qu'à la délivrance de diplômes de niveau respectivement « bac + 3 » et « bac + 2 » alor...

Reconduction de l'aide aux artisans bouchers

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le reliquat de l'aide accordée par l'Etat aux artisans-bouchers à la suite de la crise de l'ESB. En effet, dans le cadre des mesures de précaution prises face à cette maladie, la collecte des os de la colonne vertébrale des bovins de plus de vingt-quatre mois, classés comme matériaux à risque spécifié, est...

Baisse des crédits alloués aux structures d'insertion du Nord-Pas-de-Calais

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'inquiétude des structures d'insertion par l'activité économique du Nord - Pas-de-Calais. En effet, à la mi-mai, celles-ci ont été informées d'une très forte réduction des crédits notifiés à cette région pour leur fonctionnement au titre de 2006, soient à peine d...

Périodes d'assujettissement aux cotisations de la mutualité sociale agricole

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les périodes d'assujettissement aux cotisations à la mutualité sociale agricole. En effet, en cas de cessation d'activité d'un exploitant, la mutualité sociale agricole lui réclame une année civile entière de cotisations et il en va de même en cas de décès pour les héritiers de l'agriculteur disparu, alors...

Avenir du dispositif « chèque conseil »

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'avenir du dispositif « chèque conseil » aux demandeurs d'emploi créateurs de leur entreprise. En effet, à l'issue de nombreuses interventions à la fin de l'année 2004, ce dispositif qui avait connu un vif succès pendant plus de quinze ans a été maintenu jusqu'en...

Mesures attendues par les associations représentatives des personnes en situation de handicap

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les mesures attendues par les associations représentatives des personnes en situation de handicap. En effet, malgré la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes ...

Indemnisation des dégâts causés par des affaissements miniers aux domiciles de familles du Nord et du Pas-de-Calais

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déception ressentie par les particuliers victimes de mouvement de terrain du fait de la mise en oeuvre du décret n° 2004-348 du 22 avril 2004. En effet, pris en application de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 et relatif à l'application de l'article L. 421-17 du code des assurances, ce...

Évolution du dispositif relatif à la rente mutualiste du combattant

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'évolution du dispositif « rente mutualiste du combattant ». En effet, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2007, M. le ministre délégué aux anciens combattants s'est engagé à solliciter des crédits tels que le plafond majorable de cette rente, calculé par référence à l'indice des pensions militaires...

Difficultés des entreprises de travaux publics compte tenu du règlement à trente jours des loueurs de véhicules et transporteurs

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises de travaux publics du fait de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. En effet, celle-ci a modifié l'article L. 441-6 du code de commerce en imposant un règlement à trente jours des transpor...

Insuffisance des effectifs de professeurs d'EPS

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'insuffisance des effectifs de professeurs d'éducation physique et sportive En effet, la suppression programmée de 7 500 postes d'enseignant dans le second degré en 2007 affectera tout particulièrement cette discipline, qui pour la seule académie de Lille en 2005 e...

Proclamation de la maladie d'Alzheimer « grande cause nationale 2007 »

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'éventuelle proclamation de la maladie d'Alzheimer comme « grande cause nationale 2007 ». En effet, sollicité par l'association France Alzheimer, ce label permet de promouvoir dans le débat publié une cause sociale ou sanitaire à travers une campagne de communication nationale, notamment dans les médias. I...

Marchés publics de services

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'effet néfaste de la suppression de l'alinéa 2 de l'article 30 du code des marchés publics décidée lors de la réunion interministérielle du 7 juillet 2006. En effet, cette disposition avait pour effet de reconnaître la spécificité des marchés de services dans les domaines juridiques, sociaux et sanitaires, récréatifs, culturels ...

Détérioration du climat social au sein des chambres de métiers et de l'artisanat

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la grave détérioration du climat social au sein des chambres de métiers et de l'artisanat. En effet, alors même que le ministre avait écrit voici trois ans à propos du paritarisme dans ces chambres que « le rôle de l'Etat n'est pas de prendre pa...

Difficultés de l'aide juridictionnelle

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de l'aide juridictionnelle. En effet, le 16 juin, les avocats ont organisé une « journée nationale de sensibilisation » sur cette dernière en raison des délais croissants subis par les justiciables souhaitant y recourir, de la dégradation de la situation financière de la CARPA qui gère le ...

Inquiétude des structures d'insertion par l'activité économique du Nord-Pas-de-Calais

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur l'inquiétude des structures d'insertion par l'activité économique du Nord-Pas-de-Calais. En effet, par courrier en date, du 4 août, soit de manière particulièrement tardive, celles-ci ont été informées par Mme la ministre qu'une enveloppe de 14,44 millions d'euros avait été notifiée à la dir...

Report de la réforme du dispositif de protection juridique des majeurs

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la déception des parents d'enfants inadaptés suite au report de la réforme du dispositif de protection juridique des majeurs. En effet, cette réforme attendue depuis dix ans serait à nouveau retardée bien qu'elle puisse procurer un plus grand re...