Questions de Paul Raoult

Inquiétudes du Mouvement français pour le planning familial

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les inquiétudes du Mouvement français pour le planning familial (MFPF). En effet, si un tiers des 70 associations départementales qui forment le MFPF est parvenu à passer une convention avec les conseils généraux, les autres ne disposent que d'une subvention versée par les directions départementales des a...

Risques présentés par le projet de création d'un « pôle statistique » dans la région messine

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les risques présentés par le projet de création d'un « pôle statistique » dans la région messine. En effet, l'annonce par le Président de la République du transfert à Metz de 1.500 postes de fonctionnaires pour constituer un tel pôle a fait craindre un démantèlement des services statistiques...

Revalorisation des pensions et des retraites dans la fonction publique

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la revalorisation des pensions et des retraites dans la fonction publique. En effet, bien que la hausse des prix à la consommation ait tendance à ralentir, la perte de pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique s'amplifie du fait de l'écart entre l'inflation et les rev...

Modalités de revalorisation des retraites agricoles

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de revalorisation des retraites agricoles. En effet, en septembre 2008, Monsieur le Premier ministre avait annoncé cette réforme, mais bien que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ait opéré quelques avancées en matière de minimum de retraite agricole, les anciens exploitan...

Suppressions d'emplois dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les suppressions d'emplois dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale. En effet, au nombre de près de 8.000, celles-ci affectent le corps le plus proche de la population et qui, au contact direct de celle-ci, rencontre des difficultés croissantes...

Risques présentés par la révision générale des politiques publiques pour les centres régionaux information jeunesse

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les risques présentés par la révision générale des politiques publiques (RGPP) pour les centres régionaux information jeunesse. En effet, la RGPP pourrait avoir des conséquences extrêmement fâcheuses pour ces centres, qui forment un réseau créé voici plus de trente ans à ...

Insuffisance des effectifs préfectoraux dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'insuffisance des effectifs préfectoraux dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. En effet, alors que ceux-ci ne disposent respectivement que de 3,47 et 3,59 agents de préfecture pour 10.000 habitants contre une moyenne nationale de 4,82, le projet de loi de f...

Conséquences de la suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail en matière de contrats aidés

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences pour les employeurs de personnes en contrat d'accompagnement à l'emploi et de contrat d'avenir de la suppression de l'exonération de leurs cotisations « accident ». En effet, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, il a été décidé d'as...

Inquiétude de la filière avicole devant le risque de développement des importations de viandes de volaille huilées

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude de la filière avicole devant le risque de développement des importations de viandes de volaille huilées. En effet, les entreprises de la filière avicole française s'alarment d'un risque de développement incontrôlé d'importations de viandes de volaille dites « huilées » qui résulterait de leur...

Contraintes résultant des fouilles archéologiques préalables à l'aménagement de zones d'activités

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les contraintes résultant des fouilles archéologiques préalables à l'aménagement de zones d'activités. En effet, les élus locaux qui souhaitent faciliter l'implantation d'entreprises sur le territoire de leurs communes font face à l'obligation d'y mener préalablement des fouilles archéologiques. Sa...

Inscription comptable des indemnités dues par suite de création des périmètres de protection des captages d'eau potable

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités d'inscription budgétaire et comptable des indemnités dues aux propriétaires et exploitants de terrains grevés de servitudes par suite de la création des périmètres de protection des captages utilisés pour la production d'eau potable. L'achèvement de la protection de ...

Conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. En effet, la durée du service national est prise en compte dans le calcul des années de mandat nécessaires à l'obtention de cette distinction, ce qui, à expérience égale au sein...

Consommation d'eau du robinet dans les cantines des établissements scolaires

M. Paul Raoult demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative de lui préciser sa position au sujet de la consommation d'eau du robinet dans les cantines des établissements scolaires. Les collectivités locales réalisent des efforts très importants pour distribuer une eau potable de bonne qualité respectant tous les critères imposés par les directives ...

Situation des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire. En effet, au-delà des réserves que peuvent susciter la multiplication de textes législatifs répressifs et une politique pénale uniquement fondée sur la sanction, la surpopulation qui en résulte dans les prisons françaises cause une grave ...

Inquiétude des missions locales devant la mise en oeuvre du « plan espoir banlieues »

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur l'inquiétude des Missions Locales devant la mise en œuvre du « Plan Espoirs Banlieues ». En effet, celle-ci fait l'objet d'un appel d'offres national lancé par l'État le 31 mars pour l'accompagnement à l'emploi, dans le cadre de « Contrats d'autonomie », des jeunes issus de quartiers en diff...

Schéma de distribution d'eau potable

M. Paul Raoult rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 1474 posée le 23/08/2007 portant sur le « Schéma de distribution d'eau potable » et jusqu'ici restée sans réponse.

Schéma de distribution d'eau potable

M. Paul Raoult demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui apporter des précisions sur le schéma de distribution d'eau potable mentionné par l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales. Il souhaiterait d'abord savoir dans quel délai ce schéma doit être adopté et quelles sont les conséquences pour les collectivités...

Conséquences pour les radios associatives de la suppression de la publicité sur la télévision de service public

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences pour les radios associatives de la suppression de la publicité sur la télévision de service public. En effet, le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) finance pour 40 % au moins les quelques six cents radios associatives non commerciales françaises, dont le rôle dans ...

Caractère inéquitable du plan de développement des services à la personne pour les retraités non imposables

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le caractère inéquitable du plan de développement des services à la personne pour les retraités non imposables. En effet, dans le cadre du plan de développement des services à la personne mettant en œuvre la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, il a été décidé de faire...

Difficultés de financement des travaux incombant aux propriétaires d'installations d'assainissement non collectif

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les difficultés de financement des travaux qui incombent aux propriétaires d'installations d'assainissement non collectif. Il est certes nécessaire de protéger les milieux aquatiques, mais les élus locaux constatent avec inquiétude qu...