Questions de Paul Raoult

Modalités du recrutement dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités du recrutement dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. En effet, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a modifié l'article 3 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux en introduisa...

Financement des commissions locales d'information constituées auprès des installations nucléaires françaises

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le financement des commissions locales d'information (CLI) constituées auprès des installations nucléaires françaises. En effet, placées sous la présidence du président du conseil géné...

Conséquences de la réforme territoriale sur les espaces naturels et sites français

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la réforme territoriale sur les espaces naturels et sites français. En effet, la préservation et la gestion durable des espaces naturels et des sites français (parcs naturels régionaux, réserves naturelles, conservatoires d'espaces naturels, grands sites et gestionnaires des espaces naturels littoraux), dont ...

Mise en oeuvre du règlement européen 1924/2006/CEE

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la mise en œuvre du règlement européen 1924/2006/CEE. En effet, bien qu'il vise à assurer une bonne protection du consommateur ainsi qu'un fonctionnement correct du marché intérieur européen, ce règlement relatif aux allégations santé portant sur des aliments ou nutriments serait, selon un rappor...

Application de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique

M. Paul Raoult souhaite rappeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les sérieuses difficultés que les collectivités responsables de services d'assainissement rencontrent toujours pour appliquer l'article L. 1331-8 du code de la santé publique. ...

Modalités de calcul du prix du gaz.

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les modalités de calcul du prix du gaz. En effet, la nouvelle augmentation de 9,7 % de ce dernier qui est intervenue au 1er avril a été notamment motivée par la hausse des coût d'infra...

Extension du bonus-malus automobile aux appareils électroménagers

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'extension du bonus-malus automobile aux appareils électroménagers. En effet, tandis que la question des économies d'énergie se pose avec sans cesse davantage d'acuité, les dépenses d...

Seuils de nomination des commissaires aux comptes agréés dans la sociétés coopératives agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les seuils de nomination des commissaires aux comptes agréés dans les sociétés coopératives agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). En effet, actuellement, ces dernières doivent désigner un commissaire aux comptes agréé lorsqu'elles dépas...

Projet Ulysse de la SNCF

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet « Ulysse » de la SNCF. En effet, actuellement mis en œuvre par la SNCF, « Ulysse » consiste pour celle-ci à céder à la firme américaine IBM le pilotage de la production ainsi que la gestion de la sous-traitance de ses prestations informatiques pour un montant voisin d'1,7 milliard d'euros sur six...

Processus de départementalisation des caisses d'allocations familiales dans le département du Nord

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le processus de départementalisation des caisses d'allocations familiales dans le département du Nord. En effet, dans le cadre de la départementalisation des caisses d'allocations familiales prévue pour 2011, les administrateurs des huit caisses du départ...

Suites données aux expérimentations menées à propos de l'aide au poste perçue par les entreprises d'insertion

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les suites données aux expérimentations menées à propos de l'aide au poste perçue par les entreprises d'insertion. En effet, par convention avec l'État, les entreprises d'insertion prennent en charge des personnes très éloignées de l'emploi qui cumulent les difficultés sociales et professionnelles. À ce titr...

Aménagement de la RN 2

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance sur l'aménagement de la RN 2. En effet, cet axe routier extrêmement dangereux présente de très longue date une forte accidentologie avec un nombre considérable d'accidents mortels (pour 2007, neuf tués en zone gendarmerie au nord de Villers-Cotterêts) que la pose de six radars automatiques n'a ...

Insuffisance de places d'accueil spécialisé pour les personnes atteintes de sclérose en plaques

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'insuffisance de places d'accueil spécialisé pour les personnes atteintes de sclérose en plaques. En effet, le 17 février, un premier recensement des demandes de places d'accueil spécialisé pour les personnes atteintes de sclérose en plaques âgées de moi...

Modalités d'application de la nouvelle taxe carbone aux propriétaires forestiers privés

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les modalités d'application de la nouvelle taxe carbone aux propriétaires forestiers privés. En effet, la taxe carbone telle qu'elle était conçue avant sa censure par le Conseil constit...

Modalités de nomination des psychiatres des hôpitaux

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les modalités de nomination des psychiatres des hôpitaux. En effet, aux termes de la loi « Hôpital, patients, santé, territoires », la nomination des psychiatres des hôpitaux chargés de rédiger les certificats médicaux confirmant ou infirmant les hospitalisations sous contrainte dépend de la seule autorité du ...

Nécessité du maintien de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre dans l'ensemble des filières du lycée

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité du maintien de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre dans l'ensemble des filières du lycée. En effet, figurant dans les programmes de l'enseignement secondaire français, les sciences de la vie et de la terre (SVT) se trouvent au cœur des enjeux environnementaux, sociaux et économiques...

Place de l'enseignement des sciences économiques et sociales en classe de seconde

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement des sciences économiques et sociales en classe de seconde. En effet, le 19 novembre, il a annoncé que dans le cadre de la réforme du lycée, les élèves devraient, à leur inscription en seconde, choisir deux enseignements d'exploration d'une durée hebdomadaire de 1 h 30, dont au moins un...

Aide au poste perçue par les entreprises d'insertion

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'aide au poste perçue par les entreprises d'insertion. En effet, par convention avec l'État, les entreprises d'insertion prennent en charge des personnes très éloignées de l'emploi qui cumulent les difficultés sociales et professionnelles. À ce titre, elles perçoivent une aide d'un montant annuel de 9.681 €...

Inquiétudes des associations d'aide à domicile

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes des associations d'aide à domicile. En effet, frappé de plein fouet par la politique de libéralisation des services à la personne, le secteur associatif est fragilisé par l'inadéquation croissante entre les besoins constatés et les moyens ...

Modalités de mise en place de l'interlocuteur social unique dans le cadre du régime social des indépendants

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités de mise en place de l'interlocuteur social unique dans le cadre du régime social des indépendants. En effet, dans le prolongement de la mise en place par ordonnance du régime social des indépendants (RSI) le 1er juillet 2006, un interlocuteu...