Questions de Paul Raoult

Conséquences de la suppression du fléchage des moyens accordés par l'État aux instituts universitaires de technologie

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la suppression du fléchage des moyens accordés par l'État aux instituts universitaires de technologie (IUT). En effet, voici dix-huit mois, les directeurs et présidents d'IUT ont alerté son ministère sur les inégalités de traitement par leurs universités de rattachement...

Insuffisance des effectifs de professeurs d'éducation physique et sportive

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisance des effectifs de professeurs d'éducation physique et sportive (EPS). En effet, alors que, dans son discours de présentation du nouveau plan de lutte contre le cancer, le chef de l'État a souligné à juste titre la nécessité de développer la pratique du sport, la suppression des postes d'enseignants...

Retraites des praticiens des hôpitaux

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les retraites des praticiens des hôpitaux. En effet, appliquée progressivement dès cette année, une modification des dispositions régissant l'IRCANTEC a d'ores et déjà abouti à une réduction des droits acquis par les praticiens hospitaliers de près de 8 % en 2009, et à terme, elle entraînera une diminution de ...

Avenir de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'avenir de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). En effet, antérieure à la création du régime général de la sécurité sociale, la CRPCEN a, depuis sa création par une loi du 12 juillet 1937, assuré son autofin...

Détermination du prix des aliments peu transformés.

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la détermination du prix des aliments peu transformés. En effet, ainsi que l'a dernièrement confirmé une enquête menée par l'association « UFC – Que Choisir » de la métropole lilloise, les prix qui sont payés aux producteurs d'aliments peu transformés à base de lait, de viande de porc o...

Statut des assistants dentaires à l'hôpital

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le statut des assistants-dentaires à l'hôpital. En effet, ceux-ci exercent actuellement leur activité en tant que simples agents contractuels dans les services d'odontologie des centres hospitaliers pour lesquels ils représentent un apport indispensable. Une reconnaissance de ce rôle, qui pourrait passer par l...

Modalités d'indemnisation des orphelins de guerre

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les modalités d'indemnisation des orphelins de guerre. En effet, le 27 octobre s'est tenue la neuvième et dernière réunion de la « Commission nationale de concertation relative à l'indemnisation des orphelins » destinée à rechercher une solution équitable à cette problématique extrêmement...

Calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. En effet, la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 a fixé trois tranches de travaux pour procéder à la mise aux normes des ascenseurs, soient 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés et à la néc...

Modalités de délivrance de la médaille militaire

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités de délivrance de la médaille militaire. En effet, certains anciens combattants en Afrique du Nord ont obtenu pour leurs faits d'armes une citation à l'ordre de leur division, brigade ou régiment et sont titulaires de la croix de la valeur militaire. Depuis plusieurs années, il leur est aussi possible de prét...

Modalités de la réforme de la représentation des consommateurs et des professionnels dans les commissions administratives à caractère consultatif

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les modalités de la réforme de la représentation des consommateurs et des professionnels dans les commissions administratives à caractère consultatif. En effet, un rapport récemment rendu à M. le secrétaire d'État sur la place du mouvement consumériste en France a suscité une vive émotion de la part de certaines as...

Modalités de délivrance des cartes du combattant et des titres de reconnaissance de la Nation

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les modalités de délivrance des cartes du combattant et des titres de reconnaissance de la Nation. En effet, dans une circulaire en date du 21 avril 2009, Monsieur le directeur général de l'Office national des anciens combattants (ONAC) a signifié aux directions départementales que le cod...

Règles d'exigibilité de la participation au raccordement à l'égout

M. Paul Raoult demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire de lui préciser les règles d'exigibilité de la participation au raccordement à l'égout (PRE). La PRE est au nombre des contributions d'urbanisme que les collectivités territoriales peuvent mettre à la charge des constructeurs et des lotisseurs en vue ...

Suppressions d'emplois annoncées sur les sites du Valenciennois du groupe PPG

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les suppressions d'emplois annoncées sur les sites du Valenciennois du groupe PPG. En effet, le 12 mars dernier, les salariés des sites de Saultain et Marly du groupe PPG ont appris la suppression de 240 des 690 emplois que comptent ces usines dont certaines activités sont censées être délocalisées dans quatre pays de l'Union eu...

Conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire. En effet, cette décoration, régie par le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, qui n'ouvre aucun droit nouveau et n'a aucune incidence financière sur le budget de l'État, vise à distinguer par une médaille commémorative avec l'agrafe d'un conflit ou d'une opéra...

Suppressions d'emplois dans l'enseignement agricole public

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les suppressions d'emplois dans l'enseignement agricole public. En effet, du fait de la mobilisation des personnels enseignants de l'enseignement agricole public, il a annoncé pour la prochaine rentrée scolaire le maintien de 132 des 177 emplois équivalent temps plein (ETP) qui devaient y être supprimés, ...

Validité des habilitations délivrées aux entreprises par les agences de l'eau

M. Paul Raoult demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de lui préciser si, dans le cadre de l'attribution d'un marché public par une collectivité responsable d'un service d'assainissement, une « habilitation » délivrée par une agence de l'eau constitue un critère non discriminatoire applicable pour procéder à la sélection des candidats ou au classement de leurs o...

Arrêté précisant les modalités de financement des prêts bonifiés CUMA

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'arrêté à paraître précisant les modalités de financement des prêts bonifiés dits « CUMA ». En effet, menacés de disparition, et finalement maintenus pour la période 2009-2011, les prêts bonifiés CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole) ont été dotés d'une enveloppe portée dans la loi de fi...

Risques de disparition du « pôle social » de la DDASS de Valenciennes

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les risques de disparition du « pôle social » de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de Valenciennes. En effet, en 2001, les pouvoirs publics avaient décidé de constituer un tel pôle afin de prendre en considération l'importance du département du Nord, les trois arro...

Insuffisance des effectifs de professeurs d'éducation physique et sportive

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisance des effectifs de professeurs d'éducation physique et sportive (EPS). En effet, la suppression des postes d'enseignants dans le second degré programmée en 2009 pour la sixième année consécutive affectera tout particulièrement cette discipline, dans laquelle deux départs en retraite sur trois ne ser...

Risques présentés par la disparition des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les risques présentés par la disparition des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF). En effet, celles-ci ont été supprimées par une circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 prise dans le cadre de la révision général...