Amendements de Paul Toussaint Parigi

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article 85 est supprimé ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent faciliter les constitutions de partie civile. Depuis la loi du 5 mars 2007, une plainte avec constitution de partie civile visant un délit n’est recevable que si le plaignant a p...

Après l’alinéa 200 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour résorber la surpopulation carcérale, il est mis en place, à titre expérimental sur une durée de trois ans, un mécanisme de régulation carcérale sur l’ensemble du territoire, ayant pour objet de définir un taux de surpopulation carcérale dont le dépassement entraînerait la réunion des di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à l’ensemble des mesures prévues dans l’article 14. En dépit d’une communication nationale, l'administration pénitentiaire pâtit d'un déficit d'attractivité majeur qui l'empêche de disposer d'un capital humain suffisant pour réaliser ses mission...

I – Alinéa 310, deuxième phrase Supprimer cette phrase. II. – Après l’alinéa 310 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : Le Gouvernement s’engage à mener une politique de déflation carcérale, qui prenne en compte les différents facteurs de l’inflation pénale et replace la privation de liberté en tant que « peine de dernier recours ». Une tell...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 721 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 721. – Chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et, pou...

Alinéas 199 et 200 Rédiger ainsi ces alinéas : S’agissant du patrimoine pénitentiaire, il s’agira de construire un projet de rénovation et d’entretien du parc existant en tenant compte des exigences d’amélioration des conditions de vie des personnes détenues, tout en engageant la rénovation énergétique. Une réflexion sur l’architecture du pa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de s’opposer à la hausse de niveau de qualification pour accéder au concours d’entrée à l’école des avocats. Cette proposition repose sur une volonté d’alignement sur la réforme des diplômes de l’enseignement supérieur (LMD) mais sans examen des répercussions réelles ...

Alinéa 369 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les demandes et suivis concernant le traitement de l’aide juridictionnelle par envoi postal ou auprès d’un guichet seront toutefois maintenus ; Exposé sommaire : Le Gouvernement préconise de dématérialiser la procédure de traitement de l’aide juridictionnelle, par la mise en pla...

Après l’alinéa 367 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement s’engage en outre à poursuivre la revalorisation de l’aide juridictionnelle et, dans le contexte de la création de la contribution pour la justice économique, à ouvrir cette aide aux personnes morales. Exposé sommaire : L’aide juridictionnelle représente un volet essentiel ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Parce que cette mesure risque d’aggraver la précarité des plus démunis et leur éloignement du juge, le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à la déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations et à l’absence de tout contrôle du juge préalablement à la mise en œuvre d’une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions visant à confier à un magistrat du siège du tribunal judiciaire les fonctions civiles du JLD relevant du contentieux en droit des étrangers et du code de la santé publique, concernant notamment les prolongations des soins sans consentement en hôpi...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si la personne enregistrée en fait la demande, son avocat peut également avoir un accès direct aux enregistrements la concernant. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l’accès, par le détenu ou son avocat, des enregistrements qui le concernent. Alors que les agents qui...

Après l’alinéa 67 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article 719, après les mots : « zones d’attente », sont insérés les mots : «, les hôpitaux psychiatriques » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite ...

Après l’alinéa 71 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article 803-8 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du cinquième alinéa du I est supprimée ; b) Le deuxième et le dernier alinéas du II sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la possibilité de transfèrement de l’article 803-8 d...

Alinéa 16, troisième phrase Après les mots : pour qu’il soit rédiger ainsi la fin de cet alinéa : prononcé la mesure prévue à l’article 138 du code de procédure pénale. En l’absence d’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prise dans ces délais, la personne est remise en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause. Exp...

Alinéa 14 Remplacer le mot : quinze par le mot : cinq Exposé sommaire : Si la nouvelle mesure de placement conditionnel sous ARSE est la bienvenue, le nouveau délai d’incarcération de 15 jours est excessif et ne permet pas de limiter le recours à la détention provisoire, alors que la France subit un taux de surpopulation carcérale histori...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et les observations de la partie civile » ; Exposé sommaire : Le présent amendement, issu d’une recommandation du Conseil National des Barreaux, instaure l’information de la partie civile lors d’une demande de “démise” en examen. La pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 7 mettant en place une contribution financière devant les tribunaux des affaires économiques. Le Gouvernement a précisé que l’objectif de cette contribution est de « lutter contre les recours abusifs » et inciter à « recourir à un mode alternati...