Amendements de Paul Toussaint Parigi

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 132-7 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « ainsi que, dans les communes dont les bois et forêts sont classés particulièrement exposés aux risques d’incendie au sens de l’article L. 133-1 du code forestier ou so...

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 152-1 du code forestier, après le mot : « forêts, », sont insérés les mots : « à leur adaptation au changement climatique et aux risques associés, à la promotion de pratiques et itinéraires sylvicoles qui augmentent leur résilience face à ces perturbations, à la...

I. - Avant le premier alinéa, insérer cinq alinéa ainsi rédigés : ... La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code forestier est complété par un article ainsi rédigé : « Article L. 131-10. - Un réseau national de référents compétents en matière de défense des forêts contre les incendies est institué en associant le Centre na...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts notamment concern...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Le centre régional de la propriété forestière met à disposition des propriétaires des modèles de plans simples de gestion qui hiérarchisent les enjeux en les orientant sur la protection des forêts contre l’incendie en fonction des caractéristiques du massif forestier où se trouvent les parcelles. Exposé so...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif les mesures à mettre en œuvre pour renforcer les partenariats avec les agriculteurs concernant la gestion risque incendie, notamment pour favoriser le...

I. - Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le contribuable prend également l’engagement de mettre en œuvre des pratiques sylvicoles favorisant la résilience des forêts, telles que le mélange d’essences, la futaie irrégulière ou la régénération naturelle. Les modalités de cet engagement et de son contrôle, et les modes de gestio...

Alinéa 8 Supprimer les mots : d’un seul tenant Exposé sommaire : La présente proposition de loi propose de limiter le bénéfice du crédit d’impôt DEFI acquisition aux propriétaires achetant au minimum 4 hectares d’un seul tenant, cette condition de cohérence de la parcelle n’étant pas exigée aujourd’hui. Cet amendement vise à supprimer ce...

Alinéa 10 Après les mots : délai de trois ans, insérer les mots : par régénération naturelle ou par plantation, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que dans le cadre du crédit d’impôt DEFI acquisition , l’obligation de reboiser les terrains acquis nus dans un délai de trois ans peut être effectuée par plantation ou par régén...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le ministère en charge de l'environnement, le ministère de l’Intérieur et le ministère en charge de l'agriculture, avec l’appui de l’Office national des forêts, de Météo-France et du Centre national de la propriété forestière, réalisent annuellement une campagne nationale de s...

Alinéa 2 Après les mots : propriétaires forestiers Insérer les mots : et les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie Exposé sommaire : Cet amendement propose de reconnaitre le rôle des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie dans la promotion de l’assurance des parcelle...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Diversifier les essences, selon le seuils et les modalités permettant une diversification minimale de 30% avec au moins 2 essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares et une diversification minimale de 30% avec au moins 3 essences objectif présentant ...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement réalise une étude de faisabilité pour la création d'une base aérienne de la Sécurité Civile dans le Sud-Ouest de la France. Exposé sommaire : Le 11 octobre 2022, lors de l’examen de la LOPMI et suite à un sous-amendement du gouvernement, la sénatrice Monique de...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2024, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12, 90 %, sans autre limitation de son...

Alinéa 2 Après les mots : d’incendie et de secours Insérer les mots : les structures départementales de défense des forêts contre les incendies, Exposé sommaire : Cet amendement propose de reconnaitre le rôle des structures départementales de défense des forêts contre les incendies dans la sensibilisation et l’accompagnement des acteurs a...

Compléter cet article par la phrase ainsi rédigée : Un décret fixe les modalités d'application de cet article notamment les critères permettant d'encadrer la minoration de l’indemnité de défrichement comme la démonstration et la justification du caractère très élevé du risque incendie, l'intérêt du défrichement au regard de la défense des forê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par l’article 25 risquent d’accroitre sensiblement le nombre de défrichements, et rien ne permettra de contrôler qu’ils jouent bien un rôle de protection contre l’incendie. D’ailleurs, le rapport sénatorial d’information de la mission conjointe de contrôle relative à la préven...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 153-9. – I. – Les services départementaux d’incendie et de secours, le centre régional de la propriété forestière, l’unité territoriale de l’Office national des forêts, et les fédérations régionales de défense des forêts contre les incendies établissent un cahier des charges visant à améliorer la...

Alinéas 9 et 12 Remplacer le chiffre : trois par le chiffre : deux Exposé sommaire : Le crédit d’impôt au titre des investissements forestiers s’applique au prix d’acquisition de terrains en nature de bois et forêts si un plan simple de gestion est appliqué. Il en est de même pour les souscriptions ou les acquisitions de parts d’intérêt ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle peut bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques dont les objectifs correspondent à la défense des forêts contre les incendies. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’alinéa 5 de l’article 18 permet aux associations syndicales de gestions forestières de bénéficier de ma...