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Interventions en hémicycle de Pauline MARTIN
25 interventions trouvées.
Les maires sont au plus près du terrain et de nos concitoyens. Le partage d'informations prévu par ce texte entre représentants de l'État et organismes sociaux – Pôle emploi et la sécurité sociale – pourrait être complété par la transmission de la même information au maire de la commune de résidence de l'étranger, ou de celle où il envisage de ...
Cet amendement a pour objet de restaurer l’article 5 du projet de loi initial. Il vise à subordonner la création d’une entreprise individuelle à la régularité du séjour de son fondateur en créant une obligation générale pour les ressortissants étrangers de pays tiers de justifier que le document de séjour en leur possession leur permet d’accéde...
Cet amendement a pour objet de restaurer l’article 5 du projet de loi initial. Il vise à subordonner la création d’une entreprise individuelle à la régularité du séjour de son fondateur en créant une obligation générale pour les ressortissants étrangers de pays tiers de justifier que le document de séjour en leur possession leur permet d’accéde...
Cet amendement a pour objet de restaurer l'article 5 du projet de loi initial. Il vise à subordonner la création d'une entreprise individuelle à la régularité du séjour de son fondateur en créant une obligation générale pour les ressortissants étrangers de pays tiers de justifier que le document de séjour en leur possession leur permet d'accéde...
Cet amendement a pour objet de restaurer l'article 5 du projet de loi initial. Il vise à subordonner la création d'une entreprise individuelle à la régularité du séjour de son fondateur en créant une obligation générale pour les ressortissants étrangers de pays tiers de justifier que le document de séjour en leur possession leur permet d'accéde...
