Renforcement des avantages fiscaux au profit des pme

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, cette proposition de loi procède d’une triple intention : faire en sorte que la taille des entreprises éligibles soit plus importante ; plafonner les prélèvements ; accélérer les investissements. Vous y avez ajouté, à la dernière minute, l’ex...

Madame la ministre, si vous ne respectez pas les règles de l’AMF, vous pourrez faire un premier tour de table rapidement, mais vous n’aurez plus la capacité de suivre le développement de l’entreprise. Je le répète, l’AMF interdit l’arrivée d’un nouveau fonds : la composition de l’actionnariat en serait modifiée et il faudrait à chaque fois refa...

… non pas comme une mise en cause de l’esprit de votre texte, monsieur le président de la commission, mais au contraire comme l’approbation de votre volonté, à savoir l’efficacité de l’argent public. Car la question est bien celle de la destination des fonds et non celle de la rapidité de l’investissement. Je suis d’accord pour que l’on réduis...

L’objet de cet amendement est de perfectionner le dispositif existant. Au mois de décembre dernier, nous avons décidé de plafonner à cinquante le nombre d’associés des holdings ISF. Or on m’a fait observer que, dans certaines régions, il pouvait s’avérer nécessaire de réunir plus de cinquante investisseurs pour lever des fonds suffisamm...

Il s’agit là encore de prendre en compte des observations formulées sur le dispositif existant. Dans certaines régions, des holdings ont été constituées non par des collectivités locales ou des chambres de commerce, mais par des organismes contrôlés par elles, notamment des sociétés d’économie mixte. Cet amendement vise à autoriser de t...

Chacun en a conscience, le recours à des holdings donne lieu à un certain nombre de dérives. Aujourd’hui, en cas de contrôle de l’administration fiscale, seul le souscripteur du fonds est passible d’une sanction, et nullement le gestionnaire, alors que c’est lui qui a défini les supports d’investissement. L'objet du présent amendement e...

Il s’agit toujours de perfectionner le dispositif en élargissant le champ des actifs éligibles aux quasi-fonds propres. Certaines petites entreprises ont besoin de fonds propres mais sont réticentes à ouvrir leur capital. Rendre éligibles au dispositif les quasi-fonds propres permettrait de leur apporter une solution satisfaisante.

Cet amendement est très proche de celui que vient de présenter M. de Montgolfier, à la différence près que le nôtre est dépourvu d’effet rétroactif : seuls les fonds constitués à compter de l’entrée en vigueur de la loi seraient concernés.

Non, je le retire, monsieur le président, en signe de bonne volonté ! Toutefois, madame la ministre, je ne peux pas accepter l’explication que vous avez donnée : il est faux de dire qu’il est plus risqué de passer par une holding que par un fonds d’investissement. Aujourd’hui, passer par une holding, c’est au contraire choisir la...

Madame la ministre, j’ai décidé de déposer cet amendement après avoir reçu des responsables de chambres consulaires ayant mis en place des véhicules d’investissement de proximité. La loi votée en décembre a supprimé cette possibilité à compter du mois de juin. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, je suis persévérant, mais je sais au...

La commission m’a transmis le texte qui confirme que le souscripteur du fonds et son gestionnaire sont solidaires dans la sanction. Je retire mon amendement, monsieur le président, mais ce débat n’aura pas été inutile, car désormais ce point est connu de tous.

Oui, monsieur le président, tout en demandant à Mme la ministre d’étudier, d’ici à l’examen du prochain projet de loi de finances, la possibilité d’élargir le champ des actifs éligibles aux quasi-fonds propres. Ce serait une mesure utile, car l’ouverture et la sortie du capital sont souvent difficiles pour les PME.

Si l’amendement n° 13 rectifié est adopté, l’amendement n° 5 rectifié deviendra sans objet. J’approuve l’intention des auteurs de l’amendement de raccourcir les délais dont disposent les fonds pour respecter leurs contraintes d’investissements, mais la mesure proposée est rétroactive et son champ s’étend à tous les fonds de placement. Son adop...

À l’heure actuelle, il est possible de déduire de l’impôt de solidarité sur la fortune les dons consentis à diverses fondations, à vocation universitaire ou sociale, par exemple. Cependant, pour les redevables de l’ISF, il est plus avantageux d’investir dans les fonds propres d’une entreprise des sommes que l’on peut récupérer cinq ans plus tar...

Les propos que j’ai tenus tout à l’heure au sujet de l’amendement n° 13 rectifié demeurent valables. Madame la ministre, voulez-vous vraiment que les fonds communs de placement à risque et les fonds communs de placement dans l’innovation soient concernés par cette mesure, alors qu’ils sont alimentés à hauteur de plus de 75 % par les épargnants...

Compte tenu de l’extension du dispositif aux FCPI et aux FCPR et des conséquences qui en découleront pour l’industrie du capital-risque en France, je ne voterai pas ce texte, dont j’approuvais pourtant l’inspiration initiale.