Renforcement des avantages fiscaux au profit des pme

I. - Compléter le 1° bis de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'administration établit qu'une société visée au présent 3 a commis un abus de droit par fraude à la loi, les conséquences juridiques et pécuniaires de la remise en cause de l'avantage fiscal prévu au 1 du I sont à la charge de ses souscripteurs redevables de l'impô...

I. - Avant le a du 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Dans les première et seconde phrases du premier alinéa et dans le c, après les mots : « titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital », sont insérés les mots : « ou donnant accès au capital » ; II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-de...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Au-delà du plafond mentionné au I de l'article 885-0 V bis A et dans la limite de 10 000 €, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 7...

I. - Après le a du 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Pour les fonds constitués à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°... du ... visant a renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des p...

Avant le 1° bis de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le d du 3 du I est complété par les mots : « ou une personne morale contrôlée au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce par des organismes consulaires ou des collectivités locales » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux organisme...