Enseignement supérieur

Remplacer les deux derniers alinéas de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le c du 1 de l'article 200 est ainsi rédigé : « c. des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics, ou des établissements privés de même nature d'intérêt général 2° Le c du 1 de l'article 238 bis est ainsi rédigé : « c. ...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l'article 1716 bis du code général des impôts est complété par les mots : «, ou par la remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en obligat...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 1 de l'article 200, après les mots : « sous réserve du 2 bis » sont insérés les mots : «, de fondations universitaires et de fondations partenariales visées à l'article L. 719-12-1 du code de l'education ». 2° Dans la p...

Compléter le texte proposé par cet article pour insérer une section 5 après l'article L. 719-11 du code de l'éducation par un article L. 719-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 719-12 -1.- Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent créer, en vue de la réalisation d'une ou plusieurs oeuvres ou activités d'i...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 711-8 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 711-9 ainsi rédigé : « Art. L. 711-9. - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, autres que les universités, peuvent demander à bénéficier, dans les conditions fi...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L.719-12 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 719-13 ainsi rédigé : « Art. L. 719-13 - L'Etat peut transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande, la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers qui leur sont aff...