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Les interventions de Philippe Adnot sur ce dossier
7 amendements trouvés
19/12/2006 — Amendement N° 101 3ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 29 (Adopté)
MM. Adnot, Masson, Türk
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 1 de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et des caisses des écoles » sont remplacés par les mots : «, des caisses des écoles et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisa...
19/12/2006 — Amendement N° 75 4ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Article 27 bis (Adopté)
MM. Mortemousque, César, Barraux, Adnot
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 73 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à atténuer les effets des nouvelles règles de comptabilisation des droits à paiement unique (DPU) telles qu'elles découlent de l'adoption de l'avis n° 2005-I du 6 décembre 2005 du Comit...
19/12/2006 — Amendement N° 56 2ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 36 quindecies (Retiré)
MM. Adnot, Darniche, P. Dominati, Masson
Après l'article 36 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le second alinéa du 1 du I de l'article 44 sexies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les bénéfices réalisés au titre des trois derniers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaire par les entreprises répondant aux conditions fixées à l'article...
15/12/2006 — Amendement N° 102 rectifié au texte N° 20062007-105 - Après l'article 27 bis (Retiré)
MM. Adnot, Türk, Masson
Après l'article 27 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 75-0 A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - 1. Le montant des aides attribuées au titre du régime des droits à paiement unique, créés en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, du 29 ...
15/12/2006 — Amendement N° 53 rectifié au texte N° 20062007-105 - Après l'article 36 quindecies (Retiré)
MM. Adnot, Mercier, Darniche, Mme Desmarescaux, MM. Retailleau, Türk, P. Dominati
Après l'article 36 quindecies, insérer un article additionel ainsi rédigé : I. - Après l'article 885-I ter du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les parts ou actions de sociétés, qui bénéficient du statut de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et développement, tel que défin...
15/12/2006 — Amendement N° 42 3ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 43 septies (Retiré)
MM. Adnot, Darniche, Retailleau, Türk, P. Dominati, Masson
Après l'article 43 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales, le prochain renouvellement du comité des finances locales interviendra en 2008. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le calendr...
14/12/2006 — Amendement N° 54 au texte N° 20062007-105 - Après l'article 36 quindecies (Irrecevable)
MM. Adnot, Darniche, P. Dominati, Masson
Après l'article 36 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le troisième alinéa (2°) de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2° Elle répond aux conditions fixées aux 1°, 3°, 4° et 5° du présent article depuis moins de dix ans ; » II.- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-d...
