Loi de finances rectificative pour 2014

Après l?article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1519 D est ainsi modifié : - au I, les mots : « puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée a...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du B de l'article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « d'énergie calorifique » sont insérés les mots : «, de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu'elle est produite » sont remplacés par les mots : « et la fourniture d...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les opérations de transfert au bénéfice d’un établissement d’enseignement supérieur consulaire visées au III de l’article 28 de la loi n° du relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droi...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le III de l'article 150-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d'épargen en actions destiné au financement des petites et moyennes entrepri...

Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le b) du 1 du I de l'article 885-0 V bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne pas exercer une activité de promotion ou de gestion d'un établissement médico-social ayant conclu avec l'État et le conseil général une convention tripartite pluriannuelle. » ; Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le d) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « La société n'exerce pas une activité de promotion ou de gestion d'un établissement médico-social ayant conclu avec l'État et le Conseil général une convention tripartite pluriannuelle. » ; Ex...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les contentieux en cours à la date de promulgation de la présente loi sont jugés sur la base des conditions d’exonération visées au II de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet, en coordination av...

I. – Alinéa 10 Après le mot : rendu supprimer la fin de cet alinéa. II. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les prestations sont assurées par un établissement privé non lucratif visé aux b) et c) de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ou par un établissement social ou médico-social visé par l’article...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le 1 du C du II de l’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tarifs de la taxe sont fixés pour une durée minimale de trois ans en tenant compte de l’éventuelle évolution de l’inflation et des rect...

I. - Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , les véhicules immatriculés en W Garage II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France du présent ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination avec notre amendement de suppression de l'article 5 ter. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose un retour au texte actuellement en vigueur. En effet, en l’absence de publication, à ce jour, des conclusions du rapport des Députés Monique RABIN et Eric WOERTH sur la fiscalité des hébergements touristiques, il semble peu respectueux du travail parlementaire, d'une part...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du VI de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « selon chaque catégorie d’installation » sont remplacés par les mots : « pour chaque installation » ; 2° À la dernière...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 199 terdecies -0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° – L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ou membres d’u...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les deuxième et troisième alinéas du 2 du II de l’article 885-0 V bis du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 en cas de cession pour quelque cause que ce soit,...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé : « 3 bis. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique également aux souscriptions en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes : « La socié...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par exception, les petites et moyennes entreprises restent soumises à une amende égale à 1 500 €. Exposé sommaire : L’augmentation significative du montant de la sanction en cas de non présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée concerne l’ensemble des entreprises, y...