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Les interventions de Philippe Adnot sur ce dossier
47 amendements trouvés
11/03/2015 — Amendement N° COM-193 au texte N° 20142015-300 - Article 13 (Satisfait)
MM. Adnot, G. Bailly, Mme Deromedi, MM. Doligé, Bizet, Laménie, Türk, Bonhomme
Alinéa 26 Modifier comme suit cet alinéa : Remplacer les mots : le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi , par les mots : le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reporter le délai d'entrée en vigueur de la réforme de la territorialité de la postulation, ...
11/03/2015 — Amendement N° COM-192 au texte N° 20142015-300 - Après l'article 11 (Adopté)
MM. Adnot, G. Bailly, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Doligé, Bizet, P. Leroy, Laménie, Türk, D. Laurent
Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A l’article L. 211-5-1 du code des assurances, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « En cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, l’assuré peut se faire subroger par le réparateur de son choix dans l'exercice des droits qu'il dé...
11/03/2015 — Amendement N° COM-191 au texte N° 20142015-300 - Article 20 quater (Adopté)
M. Adnot, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Karoutchi, Doligé, Laménie, Türk, Mouiller, D. Laurent
Supprimer cet article Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer la suppression de cet article additionnel qui aboutit à recréer l’idée de profession unique alors même que le Gouvernement lui-même a renoncé à la fusion des mandataires judiciaires et des huissiers de justice en reconnaissant que ces professions n’ont rien en commu...
11/03/2015 — Amendement N° COM-190 au texte N° 20142015-300 - Article 20 (Satisfait)
MM. Adnot, G. Bailly, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Doligé, Bizet, P. Leroy, Laménie, Türk, Mouiller, D. Laurent, Bonho...
Alinéas 1 à 10 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les paragraphes I et I bis ( nouveau ) de l’article 20 du projet de loi et de restaurer, ainsi, les critères actuels d'accès à la profession d'administrateur ou de mandataire judiciaire. En premier lieu, la proposition du Gouvernement visant l...
11/03/2015 — Amendement N° COM-189 au texte N° 20142015-300 - Après l'article 86 ter (Rejeté)
MM. Adnot, Karoutchi, Doligé, Bizet, P. Leroy, Laménie, Türk, Falco
L’article L124-5 du Code de l’Education est complété, in fine , comme suit : après les mots : années d'enseignement , ajouter les mots : et un an par année d'enseignement pour ceux effectués par les étudiants préparant des diplômes de grade de Master. » Exposé sommaire : La limitation de la durée des stages en entreprise à 6 mois est p...
11/03/2015 — Amendement N° COM-188 au texte N° 20142015-300 - Après l'article 34 (Retiré)
MM. Adnot, G. Bailly, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Doligé, Bizet, Lenoir, Laménie, Türk, Mouiller, D. Laurent, Delattre
Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 150 0 A du Code Général des Impôts est ainsi complété : I.- Au III de cet Article, in fine , insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un PEA PME, tel que défini à l’article L 221-31 du Co...
11/03/2015 — Amendement N° COM-186 au texte N° 20142015-300 - Après l'article 34 (Retiré)
MM. Adnot, G. Bailly, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Doligé, Bizet, Laménie, Türk, Mouiller
Avant cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l'article L 225-197-1 du code de commerce est modifié comme suit : Dans la deuxième phrase, après les mots : attribuées gratuitement , ajouter les mots : et qui ne sont pas encore attribuées définitivement . Exposé sommaire : En cohérence avec l...
