Loi de finances pour 2011

Alinéa 45, première phrase Après les mots : mentionnés au 1 du I insérer les mots : pour ce qui concerne, et ce à titre exclusif, leur fraction ayant bénéficié de l’avantage fiscal prévu au I Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de ne prendre en compte, dans le plafond communautaire des aides d’Etat visant à promouvoir les...

Alinéa 43 Remplacer les mots : aux titres dont la souscription a par les mots : à la fraction du versement effectué au titre des souscriptions ayant Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de précision qui reprend la terminologie par ailleurs utilisée, la réduction s’appliquant aux versements et non aux titres eux-mêmes.

Alinéa 25 Remplacer le mot : dixième par le mot : cinquième Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de caler le blocage de la faculté de remboursement de leurs apports aux souscripteurs sur la durée obligatoire de conservation des titres concernés en vue du bénéfice de l’avantage fiscal et d’empêcher les sociétés cibles, pass...

I. - Après l'alinéa 55 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) La société compte au moins un salarié ; II. - Après l'alinéa 62, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) La société compte au moins un salarié ; Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’harmoniser la nou...

Après l'alinéa 6 et après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) La société compte au moins un salarié ; Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’harmoniser la nouvelle condition à laquelle sont assujettis seulement les FCPI et les FIP qui doivent investir 60% de leur actif dans des entreprises avec salariés en ver...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le b du 2 de l'article 39 quinquies A du code général des impôts est modifié comme suit : 1° Le mot : « visées » est remplacé par les mots : « ou à des fonds financiers d'innovation visés » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'amortissement exceptionnel est é...

I. - Alinéa 35 Remplacer le pourcentage : 50 % par le pourcentage : 67% II. - Alinéa 38 Remplacer l'année : 2010 par l'année : 2012 III. - La perte de recettes pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1651 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour ce qui concerne la remise en cause du crédit d'impôt recherche défini à l'article 244 quater B, l'un des représentants de l'administration est un expert du m...

Alinéa 1 Remplacer le montant : 200 000 € par le montant : 199 999 € et le montant : 400 000 € par le montant : 399 999 € Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le renforcement du dispositif « Madelin » en faveur de l’investissement dans les petites entreprises communautaires, les « PEC » (moins de 50 salariés et moi...

Alinéa 3, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette part est égale aux sommes payées, par usager, pour l’acquisition des droits susmentionnés. Exposé sommaire : Cet article 11 a pour objectif de rendre plus transparente l’application du taux réduit de TVA sur la part de l’abonnement souscrit auprès d’un opérateur de communications ...