Loi de finances pour 2011

L'équilibre des associations est précaire, et même sans cette mesure ces associations peinent à trouver leur équilibre budgétaire. Même si nous comprenons que les associations venant en soutien des personnes les plus fragiles ne seront pas concernées directement par cette mesure, une partie de leur activité s'en ressentira et ce dispositif sera...

Cet amendement a pour objet de corriger un élément qui me stupéfie. Il a été prévu, dans le présent projet de loi, de baser la péréquation non pas sur la richesse des collectivités, mais sur l’évolution de leur situation. Autrement dit, une collectivité qui dispose de peu de ressources, mais dont la situation s’est améliorée, sera prélevée, tan...

Je suis stupéfait que l’on nous propose ainsi de baser la péréquation sur les flux, et non sur la richesse réelle.

Hier soir, par un amendement remarquable, sous-amendé par le président de la commission des finances, la commission a amélioré la péréquation des droits de mutation, qui demeure toujours basée pour partie sur le flux et pour partie sur la richesse.

Imaginez, mes chers collègues, que vous soyez responsables de ce dossier au niveau de votre collectivité et que vous deviez définir une base de péréquation. Choisiriez-vous de vous fonder sur l’évolution de la situation de cette collectivité ou sur sa richesse réelle ? Mon amendement a pour objet d’assurer une plus juste péréquation, en prenan...

Mes chers collègues, avec ce genre de textes, nous ne mettons pas en cause le budget de l’État. Nous avons donc la possibilité de faire œuvre d’originalité sans qu’on nous accuse d’attaquer le Gouvernement ou de nuire à la stabilité financière de la France. On peut dire les choses comme on les sent. Que m’a donc répondu M. le ministre, que, pa...

Monsieur le ministre, il ne s’agissait absolument pas pour moi de « faire un bon mot » ! Croyez bien que je ne cherche nullement à faire de l’esprit quand j’affirme qu’il faut asseoir la péréquation sur la richesse réelle plutôt que sur un flux parce que cette dernière option revient à ne pas faire subir de prélèvement au riche dont les ressour...

Tout d'abord, mes chers collègues, je voudrais vous remercier du vote que vous avez émis tout à l'heure à l'unanimité. Même si mon amendement n’était effectivement marqué par aucun esprit partisan ou calculateur, je pense que cette décision honore notre assemblée, et je tenais à la saluer. Toutefois, comme disait ma grand-mère, il ne faut pas ...

Pour vous récompenser tous, mes chers collègues, je retire donc les amendements n° II-413, II-410 etII-411. Je ne présenterai que le sous-amendement n° II-588 à l’amendement n° II-569 de M. le rapporteur général, un amendement que, par avance, je vous invite tous à adopter.

Chacun l’aura compris, si j’ai retiré l’ensemble des amendements que j’avais déposés sur cet article, c’est parce que je considère qu’ils sont satisfaits par l'amendement du rapporteur général. Cependant, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un problème subsiste auquel je souhaite vous sensibiliser. Dans l’ancien ...

Cet amendement pose, j’en suis bien conscient, un problème technique : la commission des finances m’a indiqué que j’aurais dû le déposer sur la première partie du projet de loi de finances. En 2011, les crédits des fonds départementaux ou interdépartementaux de péréquation de la taxe professionnelle seront calculés en fonction des versements e...

Non, je le retire, monsieur le président. Je le représenterai lors de l’examen du collectif budgétaire. Cela étant, je ne suis pas sûr, monsieur le ministre, que vous ayez bien compris ce que j’ai voulu dire. En l’occurrence, je suis allé à l’encontre de l’intérêt du conseil général que je préside, puisque, en 2009, les versements ont été sup...

J’ai cosigné cet amendement car je l’estimais pertinent. Toutefois, après avoir entendu les explications du président de la commission et du rapporteur général, je dois me rendre à l’évidence et admettre que la profession que nous visons dans notre amendement n’est pas la seule dont l’activité s’étale sur plusieurs années. Par ailleurs, cela a...

Je suis favorable à l’amendement de la commission modifié par le sous-amendement de M. de Montgolfier. Cet amendement règle le problème pour les grandes villes de la région parisienne et les villes moyennes de province, mais pas pour les communes périphériques ou celles dont une grande partie du foncier est mobilisée par des activités de logis...

Si le tarif passe de 5 euros à 6, 50 euros, les communes concernées seront ravies, mais quid des autres communes du département, sur le territoire desquelles l’implantation d’éoliennes est interdite en raison, par exemple, de couloirs de migration des oiseaux !

Le département doit, je pense, mener une politique solidaire pour ces communes-là, mais, pour ce faire, il a besoin de ressources. Or ce n’est pas faire preuve de solidarité que de réserver la ressource aux seules communes qui ont la chance de pouvoir installer des éoliennes ! Où est la solidarité ? Par conséquent, comme le Gouvernement, je p...

L'Assemblée nationale avait retenu comme critère les valeurs locatives industrielles ; le rapporteur général propose de prendre en compte l'ensemble des valeurs locatives. Cela ne va pas sans poser problème : une usine Lacoste est installée près de chez moi, l'entreprise ayant son siège à Paris et une boutique sur les Champs-Élysées. A l'éviden...

Je souhaite que les communes défavorisées aient la garantie que leur part de fonds départementaux sera sanctuarisée. C'est nécessaire, en particulier pour les communes qui reçoivent des installations nucléaires ou de traitements de déchets : on leur a promis des compensations, il faut les garantir, ou bien plus aucune commune n'acceptera de tel...

Oui, mais si l'on cesse d'alimenter ce fonds, cette part ne représentera plus rien : c'est bien ce qui m'inquiète.

Proche moi-même du milieu coopératif, je ne suis pas choqué par cette mesure. Les organismes que vous avez évoqués ont obtenu le passage des camions en surpoids, qui dégradent les chaussées. Quand on demande aux collectivités locales des efforts, il faut accepter de participer !