Application de l'article 68 de la constitution

M. Portelli, rapporteur de ce texte, étant empêché, je vous faire part des avis qu'il m'a communiqués.

L'amendement n° 10 vise à permettre aux groupes politiques, et pas uniquement à un dixième des parlementaires, de déposer une proposition de résolution. Cela induirait une politisation de la procédure ; dès lors votre rapporteur est défavorable à cet amendement.

Le projet de loi organique prévoyait un droit de véto de la commission des lois qui a été supprimé par l'Assemblée nationale. Les députés ont souhaité maintenir la consultation par la commission des lois sans lui accorder de pouvoir de blocage.

On peut objecter qu'il serait plus judicieux de déposer une proposition de résolution aux fins de modifier le règlement du Sénat sur ce point. L'avis de votre rapporteur sur cet amendement est défavorable.

Votre rapporteur estime que l'amendement n° 4 n'est pas pertinent dans la mesure où il n'apporte pas de précisions au texte. Celui-ci prévoit déjà que le Bureau prend les dispositions nécessaires pour organiser les travaux de la Haute Cour. Son avis est défavorable.

Votre rapporteur rappelle que l'article 5 précise, à l'initiative de la commission des lois de l'Assemblée nationale, que la composition de la commission « s'efforce de reproduire la configuration politique de chaque assemblée ». Il estime nécessaire que le nombre de membres de la commission ne soit pas excessif afin de lui permettre de trava...

Il me semble important d'adopter le texte dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale s'agissant d'une loi organique qui est attendue depuis sept ans. L'avis de votre rapporteur sur cet amendement n° 5 ainsi que sur l'amendement n° 11 qui a le même objet est défavorable.

L'avis de votre rapporteur sur ces deux amendements est défavorable. En effet, il faut conserver un équilibre entre la procédure de destitution d'une part et la protection du statut du Président de la république d'autre part.

L'amendement n° 7 quant à lui précise la nécessité de désigner un rapporteur pour faire le rapport, ce qui est sous-entendu.

S'agissant de l'amendement n° 8, votre rapporteur estime cohérent de limiter le temps de parole de la Haute Cour, le vote devant commencer au plus tard quarante-huit heures après l'ouverture des débats.

J’ai l’impression que les explications données par les défenseurs de cet amendement ne correspondent pas à la rédaction de celui-ci. Il est demandé que le Président de la République puisse, en quelque sorte, être convoqué par la commission. Néanmoins, le présent amendement prévoit seulement : « Le Président de la République peut être entendu s...

Or, d’une part, ce n’est pas ce que signifie la rédaction actuelle de l’amendement. D’autre part, ce serait tout à fait contraire à la Constitution elle-même, car nulle contrainte par corps ne pourrait être exercée sur un Président de la République qui refuserait d’être entendu par la commission parlementaire. Le Président de la Républiq...

Je crois donc que l’adoption de cet amendement poserait, en réalité, beaucoup plus de problèmes qu’elle n’en résoudrait et que vouloir empêcher le Président de la République d’être représenté par quelqu’un qui pourrait exposer des arguments en faveur de sa non-destitution, c’est le priver d’un moyen de se faire comprendre par la commissi...

Merci pour cet exposé très riche. Si nous adoptons ce texte, ce sera l'aboutissement d'un processus visant à appliquer une loi constitutionnelle votée il y a sept ans !