Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

Alinéa 26 Au début, insérer les mots : La présidente ou Exposé sommaire : Le texte adopté par la commission des lois concernant la saisine du Conseil national des normes par le Parlement prévoit curieusement qu’il peut être saisi soit par « la Présidente ou le Président d’un groupe parlementaire » soit par « le Président d’une assemblée par...