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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Nous devons désigner un rapporteur sur la proposition de loi constitutionnelle n° 293 (2019-2020) visant à garantir la prééminence des lois de la République, présentée par Bruno Retailleau, Hervé Marseille et moi-même.
Nous en débattrons dans une instance appropriée au débat politique. Je vous propose de désigner Mme Catherine Troendlé comme rapporteur de ce texte.
