Renseignement

Certaines techniques sont mises en oeuvre dix fois par an, d'autres 300 000 fois. Toutes ne sont pas équivalentes. Il faut contingenter par technique et non sur l'ensemble. Avis défavorable.

Déléguer ainsi cette responsabilité régalienne de l'État serait inconstitutionnel. Cela n'interdit pas les contrôles. En pratique, les avis de la commission sont suivis, et lorsqu'ils ne le sont pas, le Conseil d'État peut toujours annuler une décision, éventuellement dans le cadre d'une procédure d'urgence.

Il ne suffit pas de se taire pour être défavorable ! En l'occurrence, l'avis n'est ni favorable ni défavorable, il est réputé rendu et le Premier ministre peut alors décider. Avis défavorable.

L'amendement n° 177 rectifié du Gouvernement énonce que chaque ministre peut déléguer l'autorisation à ses collaborateurs directs habilités au secret de la défense nationale au lieu de fixer le nombre de collaborateurs qui peuvent recevoir la délégation. C'est une harmonisation avec ce que nous avons décidé concernant le Premier ministre. Il ne...

Je demande le retrait de l'amendement n° 132 rectifié, à défaut de quoi j'y serai défavorable. Il interdit les demandes d'autorisation fondées sur deux motifs. Pourquoi, si les deux sont valables ? À la CNCTR de se prononcer.

Nous nous sommes déjà prononcés. Le dispositif voté par l'Assemblée nationale modulait en fonction des cas le nombre de membres requis pour une saisine du Conseil d'État. Nous avons décidé que la saisine exigerait trois signataires, dans tous les cas.

Une deuxième délibération retarde la décision, ce qui crée de l'insécurité juridique. Je préfère un contrôle juridictionnel. Avis défavorable.

Je crois qu'il y a un malentendu. Je ne vois pas en quoi cet amendement modifie le texte de la commission.

Je vous renvoie à l'alinéa 40 de l'article 1er qui précise que toutes les décisions du Premier ministre sont motivées. Retrait ou rejet.

Avis défavorable à l'amendement n° 94 pour les mêmes raisons. Beaucoup de professions sont assujetties au secret professionnel : les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les salariés d'une entreprise quand il s'agit du secret des affaires, etc. Entrer dans une énumération sans fin affaiblirait le texte. D'autant que, hormis certains cas par...

Je n'ai rien à retrancher ni à ajouter. Il est exact que les délais assignés à l'autorité administrative doivent être aussi courts que possible : c'est ce que le Sénat a voté à deux reprises. Nous avons également modifié les délais de conservation en les ramenant de cinq à trois ans, et supprimé le dispositif qui faisait courir le délai non pas...

Non. Le débat sur ce point mérite d'avoir lieu. Cela ne signifie pas que nous suivrons forcément l'avis du Gouvernement. L'amendement prévoit aussi de ramener de cinq à trois ans le délai de conservation des données de connexion, ce qui correspond au droit en vigueur. Il faut nous en tenir à cela, quoi qu'en pense le Gouvernement.

L'amendement n° 81 rectifié soumet à l'avis conforme des commissions des lois, aux trois-cinquièmes des suffrages exprimés, la désignation des parlementaires devant siéger au sein de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Ce ne serait pas cohérent, car nous avons déjà modifié les dispositions de l'Assemblée nationa...

Avis favorable à l'amendement n° 113 rectifié sous réserve d'une rectification. En effet, certaines nominations sont collégiales et pour éviter de réunir, par exemple, une assemblée parlementaire durant la suspension des travaux estivale, il vaudrait mieux prévoir un délai de deux mois, non un seul.

Cela fait une grande différence : il ne serait plus alors besoin d'une habilitation préalable. Il n'y aurait plus d'examen individuel. D'où ma demande de retrait.

Avis défavorable à l'amendement n° 179, car il supprime dans le délit d'entrave une mention qui me paraît utile. La définition qui s'inspire de celle des textes relatifs à la Commission nationale de l'informatique et des libertés reste pertinente.

L'amendement n° 150 rectifié est très technique ; il est relatif au pôle national de cryptanalyse et de déchiffrement. Demandons l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 23 rectifié bis prévoit que la CNCTR aura aussi pour fonction de donner un agrément aux dispositifs nécessaires à la mise en oeuvre d'une technique de renseignement, et qu'elle en définira le cahier des charges. C'est un bouleversement du centre de gravité de cette commission dont la fonction est de vérifier l'absence de disprop...

Le Gouvernement veut, avec l'amendement n°172, supprimer l'alinéa 143 de l'article 1er qui porte sur les statistiques présentées par technique et par finalité. Il considère inapproprié de les faire figurer dans le rapport de la CNCTR, dans la mesure où en croisant les données, on pourrait révéler que telle technique rarement employée a été util...

Les amendements n° 29 rectifié sexies, 5 rectifié quater, 99 et 153 rectifié bis ont tous le même objet. Voulons-nous inscrire dans la loi que la CNIL est compétente pour nettoyer les fichiers de souveraineté ? Elle est déjà habilitée au secret-défense. En contrôlant les fichiers de souveraineté, elle ne souhaite pas s'intéresser à leur contenu...