Renseignement

La création du fichier des personnes condamnées ou mises en détention en vue d'un jugement pour acte de terrorisme s'accompagne de l'obligation faite aux personnes concernées, une fois purgée leur peine, de pointer tous les trois mois au commissariat ou à la brigade de gendarmerie. Une telle mesure de sûreté s'applique déjà aux auteurs de crime...

Environ 2 000. La durée de cette mesure de sûreté serait de vingt ans, c'est-à-dire qu'elle permettrait d'y faire figurer les personnes condamnées depuis 1995.

Avec l'amendement n° COM-119, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale seront également destinataires des informations contenues dans le FIJAIT dans le cadre des recrutements donnant lieu à enquête administrative qu'ils effectuent. Les amendements n° COM-119 et COM-120 sont adoptés. Avis défavorable à l'amendem...

Avis favorable à l'amendement n° COM-155. L'amendement n° COM-155 est adopté, ainsi que les amendements n° COM-156, COM-157, COM-158 rectifié et COM-160.

Avis favorable à l'amendement n° COM-159 sous réserve d'une modification de références. L'amendement n° COM-159 ainsi sous-amendé est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° COM-124 et l'amendement de coordination n° COM-234. L'amendement n° COM-161 devient sans objet.

Si l'amendement n° COM-187 était adopté - je lui donne un avis favorable - nous devons faire figurer à l'article 15, par coordination, les mots « 15 bis à 16 ». Il en est ainsi décidé et l'amendement n° COM-128 est rectifié.

Ce texte très important est issu du travail de la délégation parlementaire au renseignement. Si notre débat doit être éclairé par les enjeux de la lutte contre le terrorisme après les événements du 7 janvier, le projet n'est pas pour autant une réaction à ces attentats. Il traite de sujets essentiels comme le secret de la vie privée, les libert...

Vos interventions comportaient moins des questions que des prises de positions et l'exposé de certains problèmes soulevés par ce texte. Actuellement, hors interceptions de sécurité, tout est interdit mais rien n'est empêché. En créant un cadre légal, ce texte refoule vers l'illicite tout ce qui n'aura pas été intégré au cadre légal. C'est une v...

Mon amendement n° COM-15 est modifié par le sous-amendement n° COM-228 de M. Raffarin, auquel je donne un avis favorable. L'idée est d'énumérer, dans un article liminaire, les points à vérifier avant de délivrer une autorisation de mise en oeuvre d'une technique de renseignement sur le territoire national. Cela permettra aussi au Conseil d'État...

L'amendement n° COM-19 précise - ce qui devrait aller de soi - que les services de renseignements exercent leurs missions sous réserve des attributions de l'autorité judiciaire en cas de crime ou de délit.

L'amendement n° COM-21 remplace le concept d'« intérêts publics » qui justifierait le recours à une technique de renseignement par celui d'« intérêts fondamentaux de la Nation », qui figure déjà dans le code pénal.

L'amendement n° COM-22 rétablit le mot « essentiels » à la place du mot « majeurs » dans la caractérisation des intérêts dont les services doivent justifier pour utiliser une technique de renseignement en matière de politique étrangère.

Avis défavorable aux amendements n° COM-163, COM-200 et COM-203 supprimant l'alinéa 10. Les amendements identiques n° COM-163, COM-200 et COM-203 ne sont pas adoptés. L'amendement n° COM-132 devient sans objet.

Avis favorable. L'amendement n° COM-133 est adopté. L'amendement n° COM-23 retire le mot « industriel » : les intérêts industriels sont inclus dans les intérêts économiques

Cet amendement se borne à rappeler que le respect des engagements internationaux de la France - dont la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive - entre dans les missions des services de renseignement, notamment de la DGSE, au même titre que la lutte contre le terrorisme, la grande criminalité et les intérêts économiques. ...

Je tiens à cette rédaction car la notion de « sécurité nationale » est très étendue : on permettrait une utilisation plus large des techniques de renseignement. La rédaction initiale du Gouvernement, validée par le Conseil d'État, faisait bien référence à la « paix publique ». Les commandos d'activistes violents, armés de boulons, qui s'attaque...

Nous visons ici les violences collectives : l'impératif de sécurité nationale est trop large pour justifier des actions de prévention. Comme l'a dit M. Hyest, le concept de sécurité nationale répond à une définition qui figure à l'article L. 1111-1 du code de la défense. L'amendement n° COM- 25 est adopté. Les amendements n°s COM-206, COM-16...

L'amendement n° COM-26, comme les amendements n° COM-1, COM-207 et COM-167 rectifié, empêche l'administration pénitentiaire d'entrer dans le « deuxième cercle » de la communauté du renseignement, contrairement à la DGSE ou à la DGSI. Il est toutefois nécessaire que des techniques de renseignement puissent être mises en oeuvre dans les maisons d...

L'amendement n° COM-28 mérite qu'on s'y arrête : dans les prisons, des relations se nouent à l'intérieur mais aussi avec l'extérieur, qui peuvent conduire à la préparation de crimes, de délits ou d'actes terroristes. La commission d'enquête sur la lutte contre les réseaux djihadistes a rappelé que la prison était un des foyers où se nouent des ...

Comme M. Mercier, j'estime indispensable de préserver l'action des services de renseignement interne à l'administration pénitentiaire. Nous voulons que ceux qui maîtrisent ces techniques de renseignement puissent y avoir recours en cas de besoin. L'amendement n° COM-28 est adopté. L'amendement n° COM-138, satisfait, devient sans objet. L'a...