Renseignement

L'amendement n° COM-34 ajoute une garantie : les demandes de renouvellement devront être justifiées. L'amendement n° COM-34 est adopté. Les amendements n° COM-8 et COM-194, satisfaits, deviennent sans objet. Je suis défavorable à l'amendement n° COM-182.

Les députés ont prévu que tous les membres de la CNCTR seraient informés dans les 24 heures des avis rendus par le président ou son suppléant : c'est matériellement impossible car, chaque jour sont prises des milliers de décisions couvertes par le secret.

En 2013, il y a eu plus de 300 000 demandes d'accès administratif aux données de connexions. Chacune doit faire l'objet d'une autorisation, d'où un casse-tête pratique et l'augmentation du nombre de personnes ayant délégation du Premier ministre chargées d'accorder ces autorisations. Si toutes ces informations devaient être transmises aux membr...

Vous avez raison, ces chiffres sont très conséquents. Le juge autorise la surveillance d'un individu, mais celui-ci communique avec plusieurs dizaines de personnes, ce qui multiplie d'autant les possibilités de surveillance. Pour éviter que les services de renseignement fassent ce qu'ils veulent sans contrôle, chaque nouvelle recherche doit fai...

Comme M. Raffarin, je me suis interrogé sur le risque de créer une administration parallèle avec des décisions non plus politiques mais de spécialistes qui seraient juges et parties, tantôt demandant la mise en oeuvre de techniques, tantôt préposés à leur autorisation... Mon amendement précise les personnes susceptibles de bénéficier d'une dél...

D'après le rapport public de la CNCIS, il y a eu 321 243 demandes d'accès aux données de connexion qui ont été traitées par la personnalité qualifiée et ses deux adjoints. Tenons-nous en à cinq, mais en laissant une marge de liberté au Premier ministre.

Je vous propose le compromis suivant : « Le Premier ministre ne peut déléguer cette attribution qu'au plus à cinq représentants de l'autorité publique habilités au secret de la défense nationale et ne relevant que de sa seule autorité ».

Au regard de notre débat, je vous propose une nouvelle rectification : « Le Premier ministre ne peut déléguer cette attribution qu'à des collaborateurs directs habilités au secret de la défense nationale ».

L'amendement n° COM-40 précise le régime juridique de l'urgence absolue qui permet au Premier ministre d'autoriser la mise en oeuvre d'une technique de renseignement sans avis préalable de la CNCTR. Il convient de limiter cette faculté aux seules autorisations prises sur le fondement des finalités relatives à l'indépendance nationale, à l'intég...

L'amendement n° COM-41 rectifié déplace les dispositions relatives à la procédure d'urgence opérationnelle, limitée à l'utilisation des balises et « IMSI catcher » et instaure le principe d'une autorisation postérieure dans un délai maximal de 48 heures. À défaut, le Premier ministre serait tenu d'ordonner la cessation de l'utilisation de cette...

Mon amendement déplace plusieurs alinéas : il s'agit donc plus de forme que de fond. Je souhaite que le sous-amendement soit modifié car notre amendement n° COM-41 rectifié satisfait le 2°.

La justification d'une technique de renseignement n'est pas liée au statut de la personne mais aux indications dont nos services de renseignement disposent et qui justifient une surveillance. Or, certains services étrangers utilisent ces professions protégées pour mener des actions qui menacent nos intérêts fondamentaux. La commission, le Premi...

L'amendement n° COM-44 modifie la durée de conservation des renseignements collectés : elle doit être décomptée à partir du recueil des renseignements et non à compter de leur première exploitation.

Je suis favorable à cet amendement, car une commission pléthorique ne se justifie pas, d'autant qu'un grand nombre des décisions prises seront de routine. Le texte de l'Assemblée nationale n'étant pas assez précis, j'ai proposé des amendements qui déterminent le rôle de chacun au sein de la commission : le président et ses vice-présidents pourr...

L'amendement n° COM-48 prévoit que les assemblées parlementaires, et non pas leurs présidents, désignent leurs représentants dans cette commission. L'amendement n° COM-48 est adopté. L'amendement n° COM-49 propose que les sénateurs siègent à la CNCTR aussi longtemps que dure leur mandat. L'amendement n° COM-49 est adopté. Les amendements...

L'amendement n° COM-50 prévoit qu'un membre de la CNCTR ne pourra être démis que par la commission elle-même. L'amendement n° COM-50 est adopté. Le texte prévoit que l'avis sur une demande de mise en oeuvre d'une technique de renseignement rendu en formation restreinte soit rendu au plus tard après trois jours ouvrables. L'amendement n° COM-...

Oui, car cela conditionne la légalité de l'autorisation. L'amendement n° COM-51 est adopté. L'amendement n° COM-53 est adopté.

L'amendement n° COM-52 supprime l'obligation pour les membres de la CNCTR, et notamment les conseillers de la Cour de cassation et du Conseil d'État, à s'y consacrer à plein temps.

Bien sûr. La CNCTR disposera de services dotés de moyens humains, financiers et d'investigation importants. En outre, je doute que l'on trouve parmi les membres de la Cour de cassation et du Conseil d'État des candidats prêts à se consacrer à plein temps à une tâche qui sera très répétitive.

Un retraité pourrait s'y consacrer, à l'instar du président Delarue qui n'a pas manqué de dynamisme dans l'exercice de ses fonctions. Comme dans toute organisation, il y a des patrons qui assument les responsabilités aidés par des collaborateurs. L'amendement n° COM-52 est adopté.