Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

La commission est défavorable aux amendements n° 74 rectifié et 64, qui visent à supprimer les IMSI catchers. Ces dispositifs peuvent s’avérer utiles pour détecter et prévenir des intentions criminelles. L’amendement n° 102 tend à prévoir l’homologation préalable des IMSI catchers par la Commission nationale de contrôle des techn...

Il faut évidemment faire preuve de la plus grande vigilance quant à l’application de techniques de renseignement à l’entourage d’une personne surveillée. C'est la raison pour laquelle la commission des lois a restreint le dispositif en question : seules les personnes de l’entourage susceptibles de fournir des informations relatives à la finalit...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, puisque l’IMSI catcher a précisément pour vocation d’intercepter des données de connexion, d’ailleurs limitées. Or on ne peut pas à la fois permettre l’utilisation des IMSI catchers et exiger qu’ils ne recueillent pas de renseignements autres que ceux qui concernent la p...

La commission a émis le même avis défavorable que pour le précédent amendement défendu par Mme Morin-Desailly, dont l’objet était analogue. Il est plus important de prévoir des procédures spécifiques pour autoriser la mise en œuvre d’une technique de renseignement visant à surveiller des personnes qui exercent une profession protégée que de lé...

Cet amendement vise à préciser que les opérations liées à la mise en œuvre des écoutes téléphoniques sont faites au sein d’un service du Premier ministre. Ce n’est pas le cas, en revanche, pour les correspondances interceptées de manière exceptionnelle par un IMSI catcher, pour des raisons matérielles.

L’amendement n° 159 rectifié bis semble satisfait par la législation en vigueur. L’ordonnance qui régit la délégation parlementaire au renseignement prévoit que cette délégation établit chaque année un rapport public d’activité et qu’elle peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier mi...

Je comprends très bien la préoccupation des auteurs de cet amendement, mais je crains qu’elle ne se fonde sur une mauvaise interprétation des termes « émises » et « reçues ». Il ne suffit pas qu’une communication entre deux personnes résidant sur le territoire national ait transité par un serveur situé à l’étranger pour que la communication n’a...

Ainsi que M. Malhuret vient de l’expliquer, cet amendement a pour objet d’aligner le point de départ du délai de conservation des données recueillies dans le cadre de la surveillance internationale sur le droit commun. En clair, le délai court à compter du recueil des données, et non de leur première exploitation. Le recueil des données à l’ét...

Une telle préoccupation est vraiment très compréhensible, en particulier compte tenu de ce qui s’est passé dans la période récente. Nous ne voudrions effectivement pas que les services français recourent à la pratique consistant à transférer en masse à des services de renseignement étrangers des données concernant nos propres ressortissants. J...

Compte tenu de la rédaction de l’amendement, qui n’exclut pas ces transferts de données massives si le Premier ministre les décidait, il me paraît préférable que M. Malhuret retire son amendement.

Il est très difficile d’improviser en séance la rédaction idéale. Il me semble néanmoins, en première analyse, mon cher collègue, que votre proposition comporte quelques inconvénients. Je pense en particulier au risque d’interrompre des coopérations nécessaires et fructueuses avec des services de pays amis qui collaborent avec nous pour lutter ...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, messieurs les ministres, mes chers collègues, en abordant ce débat, j’ai à l’esprit une longue histoire, qui a fait du Sénat l’un des fondateurs de la République moderne et le plus farouche défenseur des libertés publiques. D’où que nous siégions, nous faisons nôt...

Si l’on veut vraiment donner au Conseil d’État un rôle régulateur, il faut qu’il soit amené à se prononcer assez souvent. C’est pourquoi votre commission des lois a prévu qu’il suffirait de trois membres de la CNCTR pour contester une mesure de surveillance devant la haute juridiction.

Le Conseil d’État verra ainsi ses pouvoirs renforcés : il pourra suspendre les mesures contestées, les annuler, ordonner la destruction des renseignements recueillis, indemniser les victimes d’une surveillance irrégulière. La trame de ses décisions, revêtues de l’autorité de la chose jugée, permettra d’établir progressivement un guide précis de...