Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
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La commission des lois n'a pas voulu de cette commission des sanctions de l'Agence de prévention de la corruption. Seule l'autorité judiciaire garantit, par ses règles et procédures, le respect des droits de la défense.
Je rappelle que l'article L. 1 du code du travail, adopté début 2007, impose une concertation avec les partenaires sociaux avant le dépôt de tout projet de loi concernant les relations du travail et relevant de la négociation nationale interprofessionnelle. On ne saurait, dans ce cadre, traiter leurs organisations comme des représentants d'inté...
Être inscrit sur la liste des représentants d'intérêts n'est pas une stigmatisation. Il s'agit d'intérêts légitimes, qui doivent seulement s'exprimer dans le cadre légal - d'ailleurs guère contraignant...
L'amendement serait déclaré inconstitutionnel s'il était intégré au texte. L'amendement n° 1 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, ainsi que les amendements n° 4, 25, 59, 64, 102 et 125.
L'ordre du jour appelle l'examen du rapport de François Pillet et des textes proposés par la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ainsi que sur la proposition de loi organique qui l'accompagne.
Même le préjudice grave pourrait être considéré comme trop général par le Conseil constitutionnel ; c'est heureusement corrigé à l'article suivant, qui parle d'un danger grave et imminent.
Ce n'est plus de l'espérance, c'est de la foi ! Les amendements COM-8 et COM-9 sont adoptés.
Je remercie notre rapporteur de tenir compte à la fois des exigences constitutionnelles et de nos intérêts diplomatiques. L'amendement COM-56 est retiré.
Certes, mais l'usage veut que nous nous en remettions, par principe, aux conclusions de la commission pour avis sur les articles qui lui sont délégués au fond.
Si, le Conseil constitutionnel le lui rappellera certainement, mais la procédure de contrôle de recevabilité est différente et l'appréciation peut aussi être différente. L'amendement COM-82 est adopté.
En somme, les auteurs de l'amendement veulent bien de la Caisse des dépôts et consignations dans le tour de table, mais pas de la SNI, qui est pourtant l'une de ses filiales ? Le Gouvernement pourra sans doute nous éclairer sur les enjeux de cet amendement. Je vous propose donc de ne pas l'adopter, afin d'avoir le débat en séance.
Nous devons désigner les candidats appelés à faire partie de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui se réunira à l'Assemblée nationale le 14 septembre à 14 heures 30. MM. Philippe Bas, François Pillet et Albéric de Montgolfie...
Mme Troendlé pourra dire en séance qu'elle le comprend, mais que, sur le fond, ces amendements sont d'une grande portée pour notre viticulture, menacée par une concurrence internationale qui fait rage : je vous soutiendrai ! Les amendements n° 121 rectifié, 210, 105 rectifié et 435 rectifié sont déclarés irrecevables au titre de l'article 48, ...
Nous avons à examiner un amendement du rapporteur relatif au régime fiscal des activités portuaires, le régime d'auto-liquidation de la TVA par les entreprises portuaires ayant donné lieu à des fraudes qu'il s'agit de contenir.
L'ordre du jour appelle la suite de l'examen des amendements de séance sur les textes de la commission n° 713 (2015-2016) sur le projet de loi n° 691 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et n...
Vous provoquez surtout un grand frisson dans l'assemblée, car à la fin du film, la tourneuse de pages est assassinée !
Nous commençons par les amendements du rapporteur. Les amendements n° 665, 666, 667, 668 et 670 sont adoptés. Nous en venons à l'examen des amendements dits extérieurs.
Notre commission étant gardienne de la répartition des compétences entre le Parlement et le Gouvernement, nous ne saurions empiéter sur le domaine réglementaire. Puisque nous ne sommes pas satisfaits du niveau des seuils retenus, demandons au Gouvernement de le modifier par voie réglementaire.
J'appelle les nouveaux amendements de notre rapporteur. Les nouveaux amendements n° 669, 671, 672 et 673 sont adoptés. Nous reprenons l'examen des amendements extérieurs.
Je propose que le rapporteur réponde aux questions au fur et à mesure que nous aborderons les articles auxquels elles se rapportent.