Modernisation de la justice du xxième siècle

En adoptant cet amendement, la commission légiférera en s'inspirant d'un devoir d'humanité conforme à l'esprit de notre assemblée...

Les personnes transsexuelles doivent aujourd'hui accomplir un véritable parcours du combattant pour obtenir la reconnaissance d'un état de fait. La barre est mise très haut, ce qui impose parfois des traitements médicaux que les transsexuels ne veulent pas subir. Leur revendication est donc légitime. Ils veulent aussi faire reconnaître qu'ils ...

En réalité, nos auditions nous ont appris que certaines personnes qui souffrent d'affections psychiques se revendiquent d'un autre sexe que le leur sans être transsexuelles. Il est important d'écarter de tels cas, que la justice a déjà rencontrés, car ces personnes demandent ensuite à revenir à leur sexe initial. La constatation médicale porter...

Je ne pense pas que l'intention du rapporteur soit de psychiatriser les transsexuels, car cela sous-entend que l'on voudrait soigner ces personnes d'un mal dont elles seraient atteintes. Nous voulons seulement nous assurer que la transsexualité revendiquée est réelle et, afin d'éviter des erreurs préjudiciables aux intéressés, il n'y a pas de m...

Il est vrai que le texte de notre rapporteur est plus restrictif que celui de l'Assemblée nationale, mais il est beaucoup plus souple que la jurisprudence de la Cour de cassation. Nous reconnaissons que celle-ci avait placé la barre trop haut et qu'il faut apporter des assouplissements tout en les maintenant dans certaines limites.

Ce sujet fait partie de ceux que notre mission d'information sur le redressement de la justice devra traiter. L'amendement COM-94 est adopté.

Mon cher collègue, nous sommes tous attachés au débat. Cependant, nous souhaitons également entendre le rapport de notre collègue Marie Mercier sur la proposition de loi relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.

Une fois de plus, le Gouvernement nous demande de lui rendre un service alors que le chef de l'exécutif ne manque jamais une occasion de se plaindre de la lenteur du processus législatif... Nous constatons que, quand nous habilitons le pouvoir exécutif à légiférer par ordonnance, les délais qu'il accepte lui-même lors du débat sont trop courts....

Si la commission est convaincue par vos arguments, monsieur Mohamed Soilihi, et que la disposition est incluse dans le texte de loi final, le Conseil constitutionnel la censurera, car sa règle, binaire, est appliquée d'office. Il ne s'agit pas d'un risque, mais bien d'une certitude. D'autres voies législatives s'ouvrent à vous : le projet de l...

Vos collègues de la commission des lois soutiennent votre amendement sur le fond mais tenons-nous à nos règles de recevabilité. L'amendement COM-11 est déclaré irrecevable en application de l'article 48, alinéa 6, du Règlement.

Le projet de loi intitulé par le Gouvernement « Justice du XXIème siècle » - pourquoi pas du troisième millénaire, pour mieux marquer la portée impérissable de la réforme ? - a été profondément modifié par l'Assemblée nationale, qui a doublé le nombre de ses articles. Il y a donc deux textes en un, et comme le Gouvernement a opté pour la procéd...

En vous écoutant, on réalise que ce problème d'apparence très simple est en réalité extrêmement complexe. Dans la plupart des divorces par consentement mutuel, l'accord n'est nullement remis en cause par le juge, d'où la tentation d'économiser du temps de juge en dispensant le couple du passage devant un magistrat, puisque les conventions sont ...

Nous nous posons tous cette question. Je précise qu'il s'agit de l'enfant doué de discernement ; encore faut-il savoir qui en décide.

Lorsqu'il y a un avocat, ce sont les honoraires d'un avocat, quand il y en a deux, ce sont les honoraires de deux.

Merci, mais ce que vous nous dites avec beaucoup de conviction n'a pas grand rapport avec la collégialité.

Si je comprends bien, vous êtes favorables au principe de la collégialité de l'instruction quand elle est pertinente. En revanche, vous êtes tous opposés au tribunal correctionnel pour mineurs.

La procédure parlementaire comporte certaines anomalies qui, sans être forcément inconstitutionnelles, relèvent de mon point de vue d'une utilisation abusive de la procédure accélérée. Ce texte comportait une cinquantaine d'articles quand nous l'avions examiné ; il est sorti de l'Assemblée nationale avec plus de 100 articles. C'est dire qu'il y...

Le projet de loi relatif à la justice du XXIème siècle a été adopté récemment par l'Assemblée nationale, avec un certain nombre de dispositions nouvelles dont nous n'avons pas débattu au Sénat. La commission des lois a souhaité les examiner de manière approfondie avant la réunion de la CMP. C'est dans ce cadre que nous avons organisé ces auditi...

Ces questions sont très sensibles et renvoient à des problèmes individuels lourds, face auxquels la société n'est pas toujours très bienveillante. Les discriminations sont nombreuses dans la vie sociale des personnes transsexuelles. Le rôle du législateur, à l'évidence, est de résoudre ces difficultés, mais sans en créer de nouvelles ! Aussi l'...

Je voudrais faire une mise au point sur la discussion du texte relatif à la justice du XXIème siècle. J'ai reçu ce matin par lettre du Premier ministre confirmation du refus du Gouvernement d'inscrire ce texte en deuxième lecture au Sénat alors qu'il a plus que doublé de volume lors de son examen à l'Assemblée nationale, à la fois par des amend...