Confiance dans la vie politique

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la vice-présidente de la commission des lois, mes chers collègues, au terme de plusieurs semaines de travaux parlementaires sur la régulation de la vie publique, je voudrais vous dire toute ma satisfaction d’avoir vu le Gouvernement comme l’Assemblée nationale retenir l’essentiel des pro...

M. Philippe Bas, rapporteur. … en répétant que leur mission ne consiste pas à prendre part à des événements qui réunissent les Français sur nos territoires.

Je trouve qu’il y a là un corpus idéologique que je me permets de qualifier d’un peu éthéré, madame la garde des sceaux, en tout cas de délétère, et qui vise à faire des représentants de la Nation de purs esprits, qui agiraient de manière aussi docile que possible vis-à-vis du parti politique dont ils sont les représentants, mais qui seraient e...

Les parlementaires puisent dans l’exercice de responsabilités locales l’expérience des réalités sans laquelle il n’y a pas de bonnes lois ni de capacité de contrôle indépendant du Gouvernement. Voilà pourquoi nous voulons combattre l’instauration d’un nouveau régime de démocratie d’opinion, démocratie ouverte à tous les vents et qui serait, un...

La démocratie s’enracine dans la vie des territoires. Ce sont ces racines que l’on est en train de couper ! Je suis contrarié par l’hypocrisie qui est à l’œuvre dans ce débat. §On n’ose même plus reprocher à la réserve parlementaire son caractère clientéliste, préférant l’argument doctrinal de la mission du Parlement qui devrait le tenir éloig...

Vous avez par ailleurs abordé quelques éléments d’ordre juridique, sur lesquels je veux vous dire mon désaccord. Ce texte, que je qualifierai de « suppressif », puisqu’il n’est nullement abrogatif – il n’efface aucune disposition d’aucune loi organique –, manque singulièrement de substance. Soit vous considérez qu’il a pour objet de limiter l...

La commission ne s’est pas réunie sur les amendements du Gouvernement, mais je pense que mes collègues n’exigeront pas qu’elle le fasse, car nous avons déjà examiné les dispositions qui y figurent et nous les avons, avec constance, refusées.

Si mes collègues en sont d’accord, je pourrai donc valablement exprimer son avis sur ces amendements contraires à sa position. Je dois cependant vous dire, madame la ministre, que je m’étonne de voir revenir ce sujet. Je pensais que nous n’avions plus qu’un seul désaccord, sur lequel je ne reviendrai pas, celui-ci ayant été amplement débattu, ...

Madame la ministre, je ne veux pas engager une querelle juridique avec vous, qui êtes orfèvre en la matière, mais je vous assure que la disposition votée par la commission a été correctement rédigée. La référence à l’article que vous avez cité est exacte : elle concerne les sénateurs et entrera en vigueur prochainement.

La commission n’a pu examiner cet amendement, mais elle a des choses à dire à son sujet. D’ailleurs, nous avons reconnu l’économie générale de ces dispositions : il s’agit ni plus ni moins que de revenir au texte du Gouvernement, que nous avons rejeté. Madame la garde des sceaux, vous avez parlé de démagogie.

Nous sommes animés, vous, moi et l’ensemble de cette assemblée, par une égale aversion envers toute démagogie. Mais qu’est-ce que la démagogie ? Inscrire, dans la loi, une disposition qui relève du pur effet d’annonce…

M. Philippe Bas, rapporteur. … et qui est totalement dénuée d’effet juridique et pratique, afin de s’assurer ce que l’on croit être un succès d’opinion, qu’est-ce donc, sinon de la démagogie ?

Croyez-le bien, quand mes collègues défendent concrètement l’accès des communes rurales et celui des associations de Français de l’étranger à des financements, ils ne s’expriment pas de manière démagogique. Ils s’expriment de manière pragmatique et réaliste.

Ils n’ont pas échafaudé une théorie sur la mission des parlementaires, comme vous l’avez fait vous-même. Ils ont simplement l’expérience d’une pratique qui leur a tout naturellement révélé cette réalité : sans cette réserve parlementaire, qui n’a pas été instituée sans raison voilà plus de quarante ans, et qui s’est développée avec l’accord con...

Une majorité des membres de la commission mixte paritaire a demandé un vote. Or ce vote a été refusé. Cette demande de vote signifie que la majorité des membres de la commission mixte paritaire étaient bien à la recherche d’un consensus sur cette question délicate. Nous ne sommes donc pas dans le cas de figure qui a été tranché par le Conseil ...

Sur le fond, je me suis déjà exprimé, trop brièvement sans doute, mais je vais tout de même essayer d’être bref de nouveau. J’insiste sur le fait que nous avons les plus grands doutes quant à la constitutionnalité de cette disposition. Supposons que l’on puisse l’interpréter comme une restriction au droit d’amendement du Gouvernement. Vous co...

Nous préférons une réserve ministérielle transparente qui profite à nos collectivités plutôt que plus de réserve du tout ! En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.

Madame la présidente, il n’est nul besoin d’un long propos introductif pour saluer l’accord que nous avons obtenu en commission mixte paritaire sur les deux projets de loi, à l’exclusion, naturellement, de la disposition concernant la réserve parlementaire, qui a fait achopper notre entente sur le second texte. Je me dois de dire, en introduis...

M. Philippe Bas, rapporteur. … de l’obstination du Gouvernement et de la majorité de l’Assemblée nationale à réduire à néant cette source de financement, comme si un combat était mené contre les communes rurales de ce pays, mais aussi contre un certain nombre d’associations, notamment de Français de l’étranger, qui vont voir se tarir une source...

C’est une source de mécontentement très grande, non pas principalement pour nous, d'ailleurs, mais pour les 36 000 communes de notre pays. Je voudrais vous dire néanmoins que l’accord trouvé sur le projet de loi ordinaire reprend un grand nombre des positions que vous avez adoptées, mes chers collègues, dans le débat législatif. Tout ce qui co...