Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice

Nous examinons les amendements aux textes de notre commission sur la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice et sur la proposition de loi organique pour le redressement de la justice, que j'avais présentées, qui seront examinés en séance publique cet après-midi.

Les auteurs de l'amendement poursuivent le même objectif que le rapporteur, mais le bon vecteur juridique est le décret en Conseil d'État.

Pourriez-vous préciser pourquoi vous souhaitez que le premier président et le procureur général près la Cour de cassation participent au contrôle de la diffusion en open data des jugements des cours et tribunaux ?

Vous émettez donc un avis défavorable à cet amendement, mais êtes prêt à vous en remettre à la sagesse du Sénat - un peu à contrecoeur...

Oui, mais cette question n'est pas de même nature que celle de savoir si le procureur général participe à la mise à disposition du public des décisions de justice. Selon le premier président, les décisions des cours et des tribunaux sont exclusivement prises par des magistrats du siège : à eux de décider des modalités de diffusion. Mais le parq...

presque aussi indépendant. C'est une question importante, qui a donné lieu à l'envoi d'un courrier du premier président de la Cour de cassation au Président du Sénat. Nous maintenons la position de notre commission.

Ni le texte de la commission, ni la proposition de loi ne prévoient de modèle unique par département. Certains départements ont trois TGI, ils pourront avoir deux tribunaux de première instance fusionnant les compétences des TI et des TGI. La plupart des départements n'ont qu'un seul TGI ; a priori ils garderont un seul tribunal de première ins...

L'amendement n° 38 vise à atténuer les difficultés de l'anticipation de l'évolution du contentieux liées aux variations de comptabilisation statistique de l'activité d'une juridiction à une autre.

Je comprends le dépôt de ces amendements, qui portent sur le seul point sur lequel nous n'avons pas obtenu d'accord général.

Cet amendement est issu d'une longue histoire de travaux parlementaires. Il avait été déjà présenté en 2011 au Sénat lors de l'examen de la loi pénitentiaire proposée par le garde des sceaux Michel Mercier. Cette matière est extrêmement difficile car tout mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire ne répond pas au principe de l'i...

L'amendement n° 4 crée dans la loi organique relative aux lois de finances une mission autonome dédiée aux crédits de l'administration pénitentiaire.

Cela n'empêche pas de donner plus de lisibilité aux crédits de l'administration pénitentiaire, de même qu'à ceux des services pénitentiaires d'insertion et de probation ou de la protection judiciaire de la jeunesse.

L'amendement n° 5 vise à stabiliser l'affectation des magistrats dans une fonction, et non seulement dans une juridiction, afin d'accroître leur spécialisation.

L'amendement de suppression n° 2 est bien sûr contraire à la position prise par la commission la semaine dernière.

Sur le principe, cet amendement me séduit mais il posera des difficultés de gestion dans l'affectation des magistrats, qui s'y opposeraient.

Il y a trop de lois sans étude d'impact, or le sujet mérite une évaluation de ses conséquences sur le fonctionnement des tribunaux, les vacances de poste...

Nous en venons à l'examen de la proposition de loi n° 641 (2016-2017) d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice et de la proposition de loi organique n° 640 (2016-2017) pour le redressement de la justice dont je précise, en tant qu'auteur, qu'elles font suite au rapport de notre mission d'information, qui comportait u...

Je remercie nos deux rapporteurs dont le travail nous a permis de vérifier que nombre des propositions contenues dans ces deux textes sont consensuelles, en même temps que d'autres méritent d'être mieux affirmées, ce qui justifiera certains des amendements qui vont nous être présentés. Le travail engagé depuis le mois de juillet 2016 a été ins...

Je vous remercie de cette appréciation d'ensemble. Une précision sur la contrainte pénale : si sa suppression ne figure pas dans ce texte, c'est que le Sénat l'a déjà votée, le 31 janvier dernier, dans une proposition de loi de François-Noël Buffet sur l'efficacité de la justice pénale dont François Pillet fut le rapporteur. Nous espérons que c...

Merci d'avoir défendu un point de vue qui correspond bien à la vocation du Sénat, qui est l'assemblée démocratique des territoires. Les deux propositions de loi que j'ai déposées, de même que le rapport d'information que nous avons rendu en commun, permettent de répondre à nombre de vos préoccupations, mais il est bon qu'elles soient exprimées.