Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée

C'est lorsqu'il formule une alerte que le délégué devient lanceur d'alerte, comme tout autre collaborateur d'un service public. Il ne saurait avoir ce statut par une disposition législative ! Je serais plutôt enclin à donner, à défaut de retrait, un avis défavorable.

En effet, ce sont trois points importants. Nous nous sommes opposés, la semaine dernière, à la codification par ordonnances des textes portant sur la protection des données issue de la loi « Informatique et libertés », car cette demande du Gouvernement résulte de sa propre lenteur à élaborer un projet de loi, qui doit être adopté avant le mois ...

Votre sous-amendement portera sur les trois points que vous avez mentionnés. Il s'agit de trouver une sortie dans l'honneur de cette affaire...

Merci. Ce projet de loi applique un règlement et transpose une directive. Les délais sont limités : nous devons avoir transposé la directive avant le 6 mai et le règlement avant le 25 mai 2018. Comme les gouvernements successifs n'ont pas fait preuve de beaucoup de diligence, notre rapporteur propose des mesures transitoires pour que la loi ne ...

Sur le financement, si le Gouvernement trouve une idée géniale, nous saurons lui faire bon accueil ! À l'échelle nationale, ce sont plusieurs centaines de millions d'euros qu'il faut mobiliser. À tout le moins, le Sénat doit veiller à ce que les collectivités territoriales n'aient pas à assumer seules cette charge qui leur est imposée.

Soyons clairs : cet âge correspond à celui auquel un jeune peut consentir lui-même au traitement de ses données personnelles sur Internet. En réalité, les jeunes ont une grande habitude d'aller sur Internet, où la vérification des limites d'âge est quelque peu bancale. Cette disposition sans grande portée pratique ressort plutôt de l'ordre du s...

Effectivement ! Nous portons une attention particulière aux collectivités territoriales et à leurs groupements mais les difficultés sont identiques pour les TPE-PME : leurs obligations sont lourdes et le risque de sanction, réel, quand bien même le projet a été imaginé pour contraindre les grands groupes. Le Gouvernement et la CNIL doivent pren...

L'amendement COM-14 de Claude Raynal garantit que les utilisateurs d'un terminal aient le choix de services équivalents offrant de meilleures garanties de protection des données personnelles, lorsque des services de communication au public en ligne sont préinstallés.

Vous avez qualifié, madame le rapporteur, l'objectif poursuivi par cet amendement de « louable ». Peut-être pourriez-vous faire évoluer votre position à la lumière de notre débat ?

Le régime juridique des amendements parlementaires sur les recettes diffère effectivement de celui applicable aux charges. L'amendement COM-78 rectifié est adopté.

Le Gouvernement doit promulguer ce texte d'ici le mois de mai, mais son travail est inachevé et manque cruellement de lisibilité. Pour y remédier, il se propose d'intervenir légistiquement par voie d'ordonnance. Pourtant, il disposait du temps nécessaire à l'élaboration d'un texte convenable.

Au-delà de la codification, l'ordonnance doit procéder à un toilettage complet de la loi de 1978. L'exigence de droit constant n'est nullement mentionnée à ce stade.