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Projet de loi relatif à l'élection des représentants au parlement européen
Les interventions de Philippe Bas
Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
11 interventions trouvées.
Nous sommes réunis pour examiner la motion de renvoi en commission du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen et les amendements déposés par M. Masson. Quel est d'abord l'avis du rapporteur sur la motion ?
C'est une demande d'avis du Gouvernement qui, s'il est défavorable, vous conduira à donner un avis également défavorable ?
L'amendement n° 75 rectifié ne me paraît pas comporter ces inconvénients. Il prévoit que les listes soient composées alternativement de candidats domiciliés dans des régions différentes...
En résumé, si le principe de la circonscription nationale est adopté, il est donc très difficile de « territorialiser » les listes de candidats...
Nous examinons en discussion commune les amendements identiques COM-28 et COM-32 ainsi que l'amendement COM-34, relatifs à la création d'une circonscription hexagonale et d'une circonscription ultramarine.
Il faut choisir entre deux systèmes cohérents pour les élections européennes : celui qui représente les territoires, y compris les outre-mer, et celui qui représente la Nation dans son ensemble. Les systèmes hybrides poseraient un risque majeur d'inconstitutionnalité.
De plus, un Guadeloupéen représentera-t-il mieux les Polynésiens que ne le ferait un Normand ? On peut en douter. L'outre-mer n'est pas un territoire, mais un ensemble de territoires, soumis de surcroît à des régimes d'appartenance à l'Union européenne différents. Une circonscription ultramarine non seulement se heurterait à un obstacle constit...
Les amendements identiques COM-29 et COM-36 rectifié, ainsi que l'amendement COM-31, étaient de coordination, en cas d'adoption d'une circonscription ultramarine. Avis défavorable, par cohérence. Les amendements identiques COM-29 et COM-36 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement COM-31.
Les amendements identiques COM-9 et COM-21 suppriment la disposition relative à l'éventuelle création de circonscriptions transnationales pour les élections européennes, qui n'a aucune portée normative en droit interne.
En tant que président de la commission des lois, je ne peux souscrire à une disposition non normative. Je vous propose d'adopter ces amendements. Les amendements identiques COM-9 et COM-21 sont adoptés.
Ce texte a fait l'objet de larges concertations. La plupart des partis politiques y ont souscrit, sauf le parti Les Républicains qui souhaite maintenir l'ancrage territorial des élus européens, et même le renforcer en définissant des circonscriptions plus proches des régions administratives - même si ces dernières sont assez éloignées des réali...
