Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Nous examinons les amendements au texte de notre commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Nous voulions transformer le projet de loi du Gouvernement en loi d'orientation et de programmation, avec l'adoption en annexe d'un rapport - ce qu'il refuse.

Nous souhaitons y insérer les grands axes d'une politique de prévention. Je trouve très choquant que le Gouvernement refuse notre position.

M. Buffet a proposé en commission un amendement équivalent qui sécurise la position de notre commission. Il fait ainsi apparaître la position de notre commission comme intermédiaire.

Selon l'amendement n° 58, la violence « peut être de toute nature », la menace « commise par tout moyen », et la surprise « peut résulter de manoeuvres ou de l'abus de l'état d'inconscience de la victime ».

Le Gouvernement va très loin. Il prétend suivre l'avis du Conseil d'État qui estimerait qu'il n'est pas possible d'instaurer une présomption, même simple, en matière criminelle. Il faudrait vérifier qu'il n'existe pas de précédents pour une présomption simple - la présomption irréfragable me semble impossible. La présomption simple me semble co...

L'amendement n° 75 rectifié de Mme Billon est légèrement différent de son amendement principal qui prévoyait qu'est un crime tout « acte de pénétration sexuelle commis à l'encontre d'un mineur de treize ans ». À l'amendement n° 75, elle suppose une contrainte présumée lorsque « l'acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la pers...

Je l'interprète également ainsi. Cela montre une prise de conscience que l'amendement principal, s'il ouvre le débat, pourrait ne pas être accepté. La position du Sénat à l'unanimité moins trois voix en mars, a été confirmée par la commission. Le seuil d'âge induit une réduction de la protection pour les enfants de plus de 13 ans. Cet amendemen...

Notre débat est sincère : considérons toutes ces hypothèses, sinon nous ne tiendrons pas compte de la position de la commission. Attention aux idées reçues : certaines jeunes filles de douze ans peuvent être très mûres, et pas d'autres de seize ans. Ne tirons pas de conclusions à partir des apparences. La découverte de la sexualité se fait à de...

Cela a été corrigé par la justice elle-même... Ce n'est pas un problème de loi pénale mais de régulation des tribunaux, ce qui passe par l'appel et la cassation. Sinon, la législation risque de perdre en cohérence. Il n'y a pas de meilleure protection de la victime que celle d'un juge doué de discernement. Si la méfiance du juge fonde l'interve...

On ne peut traiter par une réforme de la loi pénale un problème de discernement d'un juge. La justice doit se réguler elle-même. C'est ce qui s'est passé à Pontoise.

L'amendement n° 74 rectifié bis prévoit que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis par un majeur sur ou avec un mineur de treize ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle ». Cette disposition pose une présomption irréfragable : l'accusé ne peut échapper à la condamnation qu'en prouvant que les faits ne...

Attention, vous généralisez beaucoup. Toutes les associations ne pensent pas ainsi. Il s'agit souvent de petites associations militantes, aux prises de position respectables, mais qui n'ont pas la même connaissance des dossiers que de grandes associations de protection de l'enfance, qui le traitent depuis des décennies. Évitons de généraliser à...

L'amendement n° 104 rectifié est de même nature. Il s'agit bien d'une présomption irréfragable : lorsque les faits sont constitués, on ne recherche pas l'intention criminelle, la personne doit être condamnée, sans évaluation des circonstances de l'espèce. Le consentement est un faux débat. La reconnaissance d'un viol ne passe pas par le consent...

Cet amendement tente de définir la prostitution comme « tout acte de nature sexuelle réalisé, à titre personnel et exclusif, sur sa personne ou celle d'autrui, moyennant rémunération financière, matérielle ou en nature, ou en contrepartie de tout autre avantage, afin de satisfaire les désirs sexuels d'autrui ».

Merci à Mmes Billon, Rossignol et Darcos de nous avoir rejoints ce matin. La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a réalisé un travail important après le vote au Sénat, à l'unanimité moins trois voix, de la proposition de loi de Mme Marie Mercier. La délégation a dégagé une certaine converge...

Avant l'ordre juridique, nous devons nous préoccuper du fond, c'est-à-dire nous donner les voies et moyens d'assurer une protection de l'enfance complète et efficace par la répression de ces actes barbares commis sur des êtres vulnérables et, autant que possible, par la prévention. Les questions juridiques sont secondes à ces préoccupations.

Il n'y a aucune raison que le débat s'enflamme, puisque nous cherchons tous la même chose : protéger l'enfant le mieux possible. La question est de savoir s'il faut pour cela créer un seuil, ou donner au juge la capacité d'apprécier chaque cas, en prenant certes en considération l'extrême jeunesse, mais pas uniquement : la maturité compte aussi...

Si le seuil de treize ans déclenche de nouveaux effets de procédure et de droit, il y a bien la création de deux régimes différents liés à la date d'anniversaire de la victime. Dans un cas, il s'agit d'un crime dont l'auteur ne peut pas s'exonérer en arguant de la maturité sexuelle de la victime et qui entraîne une peine d'emprisonnement de vin...

Notre rapporteur a voulu faire en sorte qu'il n'y ait pas de prescription possible s'agissant de la non-dénonciation des agressions et atteintes sexuelles. Le délai de prescription, tel que l'amendement est rédigé, courrait à compter du jour ou « tous les éléments constitutifs de l'infraction » de non-dénonciation auraient cessé.