Projet de loi de finances pour 2019

Le taux d'exécution des OQTF est particulièrement faible. Il n'y a donc vraiment pas lieu de s'en féliciter. Le constat dressé par notre rapporteur appelle un sursaut de la puissance publique.

Merci, monsieur le rapporteur, d'avoir été attentif à la souffrance au travail des membres des juridictions administratives sous le poids des contentieux de masse.

Le Sénat a voté l'année dernière, dans la proposition de loi organique pour le redressement de la justice, le principe selon lequel il ne pourrait y avoir aucun gel de crédits de l'autorité judiciaire. On pourrait vouloir transposer ce principe aux juridictions administratives et financières.

Merci de ce rapport qui va au fond des choses. Ces crédits bénéficient d'un effet d'optique favorable mais après un examen en profondeur, l'on constate qu'une partie de l'augmentation des crédits de ressources humaines correspond à des hausses salariales, que les conditions d'emploi déterminées par la directive européenne du 4 novembre 2003 von...

Monsieur Grosdidier, chacun se souvient de la qualité du rapport de la commission d'enquête que vous avez animée.

Il y a quelques années, j'ai été en Guyane où j'ai pu constater les conditions de vie des gendarmes, et les dangers auxquels ils étaient exposés, notamment quand ils poursuivaient des orpailleurs armés comme des commandos. Il y a d'ailleurs régulièrement des victimes. Ils mériteraient d'être salués lors de notre débat.

Et vous vous battez pour éviter que ne s'applique la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui demande que la directive sur le temps de travail s'applique aux sapeurs-pompiers volontaires, ce qui mettrait en péril le volontariat.

Dans leur excellent rapport rendu il y a deux ans, Mme Troendlé et M. Collombat avaient démontré que les Agences régionales de santé (ARS) s'étaient parfaitement accommodées de la montée en puissance des SDIS dans leur mission de secours aux personnes. Il s'agit ni plus ni moins d'un transfert de charges qui dure depuis deux décennies et qui pé...

Mon cher collègue, vous auriez pu faire référence à Saint-Augustin : « Fuyez la voie large, c'est-à-dire fuyez la voie honteuse et vicieuse. »

Nous avons appris qu'il existait des conseillers communs au Président de la République et au Premier ministre. Sous un autre mandat, le Premier ministre avait été qualifié de collaborateur par le Président de la République. Aujourd'hui, il est traité comme un secrétaire d'État vis-à-vis de son ministre de tutelle. Je ne suis pas sûr que le fonc...

J'y suis favorable. Le Gouvernement est responsable devant le Parlement, tandis que le Président de la République n'est responsable qu'en cas de manquement grave aux devoirs de sa charge. Si un collaborateur commun aux deux autorités prend des décisions, comment le contrôle parlementaire peut-il s'appliquer ?

Les règles d'exécution du budget applicables à l'État ne sont normalement pas applicables aux pouvoirs publics constitutionnels, qui doivent rester indépendants du contrôle budgétaire de l'État. Ils peuvent se soumettre à des contrôles extérieurs sur la base du volontariat. C'est un vieux principe républicain.

Que vous ayez été contraint d'écrire aux préfets témoigne du manque de respect de l'exécutif vis-à-vis du Parlement...

Je vous remercie pour cet examen très approfondi et cette plongée dans l'histoire du financement par l'État des collectivités territoriales. La grande conquête de la décentralisation a été la création des dotations, en remplacement des subventions. Car une dotation est en principe libre d'emploi. Or, ces dernières années, les dotations ont été ...

Sur ce sujet, je veux souligner le travail accompli par le rapporteur. Les documents qu'il a obtenus de la part d'une cinquantaine de préfets de département constituent une source d'informations précieuse et un outil de travail dans les dossiers que nous suivons.

J'ai l'impression qu'il y a un consensus dans notre commission sur l'amendement visant à réserver une partie de la DETR au financement des projets des petites communes. Si tous nos groupes soutiennent cet amendement, il a des chances d'aboutir. Il faut souligner que cela n'entraîne aucune charge nouvelle pour l'État.

Ce que propose notre collègue rapporteur n'est en aucun cas le rétablissement de la réserve parlementaire. On peut discuter de la manière dont elle était organisée. Moi qui suis un parlementaire relativement récent, je n'ai connu qu'un mode de fonctionnement transparent. Mais je sais bien que cela n'a pas toujours été le cas. Quoi qu'il en so...

Je vous propose de suivre notre rapporteur, en donnant un avis favorable à l'adoption des crédits, sous réserve de l'adoption des amendements qu'il propose.

Cher collègue, si les crédits étaient rejetés, il n'y aurait pas lieu d'examiner les articles relatifs à leur répartition...

L'amendement LOIS.1 permet, lorsqu'un EPCI à fiscalité propre restitue des compétences aux communes, que le total des dotations attribuées à l'EPCI et aux communes ne diminue pas.