Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Je reconnais que les débats de procédure ont un intérêt limité, mais, à plusieurs reprises, il a été reproché à la commission des lois de ne pas avoir trouvé de solution pour rendre possible le vote de cet amendement. Or c’est exactement le contraire : la commission des lois a proposé une solution que les auteurs de l’amendement ont refusée. Vo...

Je dois rappeler des règles simples, qui sont celles du débat parlementaire. Cet amendement n’a pas de valeur normative, c’est ce qu’on appelle un « neutron législatif », une pure déclaration d’intention. Or nous ne pouvons pas introduire dans la loi des dispositions n’ayant pas valeur de règles de droit, sauf à contrevenir à l’article 41 de la...

Nous avons fait tous les gestes nécessaires, et même au-delà, alors que la solution la plus simple aurait été de vous dire de cesser d’inscrire dans nos débats des amendements irrecevables, car n’ayant aucune consistance législative. Je rappelle que le Conseil constitutionnel invoque d’office cette irrecevabilité, même quand elle n’est pas ment...

Madame la présidente, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, je demande la priorité de vote de l’amendement n° 127 du Gouvernement, ainsi que du sous-amendement n° 138 rectifié de la commission des lois.

J’ai hésité à reprendre la parole après l’intervention que vient de faire Marie Mercier, que je remercie pour les arguments nouveaux portés au débat. Je veux juste saluer celles et ceux qui, parmi vous, mes chers collègues, se sont exprimés sur ce sujet vraiment très difficile. Ce type de débats honore réellement le Sénat, y compris par l’expr...

Je me permets de prendre la parole pour essayer de tirer quelques conclusions de notre débat sur ce point. En écoutant les interventions qui se sont succédé, je constate que nous ne sommes d’accord ni sur les données de base ni sur la réalité du droit applicable. Or, si l’on veut légiférer, il faut au moins que l’on sache quelle situation nous...

De quelles sanctions est assortie cette interdiction ? Tout dépend de la nature de l’acte : si c’est un viol, c’est vingt ans d’emprisonnement ; si c’est une agression sexuelle, c’est dix ans ; si c’est une atteinte sexuelle, c’est cinq ans ; et des circonstances aggravantes peuvent augmenter un peu la peine. Deuxièmement, j’entends dire qu’il...

À présent, que doit-on faire ? Sur la base de ce que je viens de vous dire – je défie quiconque de démentir ces explications –, on se rend compte qu’il ne s’agit pas de refonder notre droit pénal, pour ce qui concerne les viols commis sur des mineurs par des adultes : il s’agit simplement de l’améliorer. Les fondations sont solides, elles sont ...

Toutefois, il faut rappeler qu’une Constitution, ce n’est pas n’importe quoi. Je n’ai pas inventé l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et je ne m’en prévaux pas. Mais, tout de même, le Conseil constitutionnel en a tiré des conclusions à plusieurs reprises, et encore récemment, dans sa décision du 16 septem...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. …. qu’il en résulte qu’en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ; que, toutefois, à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être établies, […], dès lors qu’elles ne revêtent pas de caractère irréfragable », c’est-à-dire dè...

À mon sens, tous les artifices de rédaction que l’on pourra inventer ne dissimuleront pas cette réalité : quand il suffit que soient réunies des conditions d’âge et de fait pour que l’on puisse condamner un accusé sans prendre en considération la réalité de l’événement qui s’est produit, on viole tout simplement des droits fondamentaux. Or nous...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Or la solution proposée par la commission des lois, c’est la solution la plus protectrice !

Je remercie d’ailleurs Mme Darcos de l’avoir reconnu : si vous instaurez un seuil d’âge, par exemple à treize ans, que ferez-vous de l’enfant de treize ans et un jour ?

Comment justifierez-vous, auprès de ses parents, qu’il n’a pas la même protection que l’enfant de douze ans et onze mois ? Que ferez-vous quand un mineur, entretenant une relation amoureuse avec une très jeune fille, atteindra l’âge de dix-huit ans ? Pendant un an, il aura été traité comme un jeune soupirant, et, à partir de son dix-huitième a...

(Marques d ’ indignation sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) On ne peut pas construire le droit pénal sur de bonnes intentions : on doit le construire sur une conscience claire des réalités du droit applicable, des réalités du fonctionnement de la justice et de la prote...