Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions

Nous sommes réunis pour examiner les amendements au projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dont nous avons adopté le texte la semaine dernière. Il faudrait des motifs très importants pour faire de nouvelles modifications aujourd'hui. L'ordre du jour du Sénat a été modifié pour permettre la tenue d'un débat sur ...

Le terme de « regroupement » me semble excessif. Il s'agit de créer une nouvelle structure juridique composée de ces deux entités.

Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions ont été adoptés par l'Assemblée nationale dans des termes voisins des projets de loi initiaux du Gouvernement, sans tenir compte du travail de nos rapporteurs, tout en y ajoutant un c...

Je salue le large accord sur les propositions des rapporteurs. Nous ferons de nouvelles propositions inspirées par le texte du Sénat sans rejeter tout débat par une question préalable, compte tenu de la situation de très grande tension entre le Gouvernement et les professions judiciaires, qui sont unanimes pour la première fois depuis longtemps...

Notre commission avait déjà largement amendé le texte, nous pourrons ne pas entrer dans les détails cette fois-ci. Les rapporteurs préciseront lorsqu'ils rétablissent le texte du Sénat et lorsque la rédaction de l'Assemblée nationale est meilleure. Le Sénat, lui, tient compte du travail de l'Assemblée lorsqu'elle a enrichi le texte. Nous avons...

Nous ne perdons pas notre temps, nous examinons un par un les amendements, comme le prévoit notre règlement. L'amendement COM-132 est adopté.

Alors que les tribunaux de grande instance sont saturés, les tribunaux de commerce ont des disponibilités pour traiter de nouveaux contentieux. Je m'étonne que le Gouvernement n'ait pas accepté cette proposition, qui permettrait de faire appliquer par le même tribunal les mêmes règles à toutes les entreprises...

Je vous donne acte de ces propos. Nous prendrons le temps nécessaire pour débattre de ce texte dans l'hémicycle et l'ordre du jour s'y adaptera. L'amendement COM-32 devient sans objet, de même que les amendements COM-33, COM-72, COM-34, COM-73, COM-35, COM-74, COM-75 et COM-76.

Ces démarches ne sont pas antagonistes. Nous souhaitons que ces techniques d'investigation soient plus fermement encadrées que ne le prévoyait l'Assemblée nationale. Le groupe socialiste et républicain veut encadrer ces techniques encore plus fermement que la majorité sénatoriale, en supprimant l'article !

Le texte adopté par le Sénat prévoit un recours à ces techniques beaucoup plus étroit que ce que prévoyait l'Assemblée nationale, mais plus large que ce que souhaite M. Bigot.

Je suis très sensible à cet argument. Les magistrats se plaignent à juste titre des évolutions, même marginales, de la loi pénale, qui ont des implications lourdes sur leur travail et sur l'adaptation des logiciels. L'absence d'étude d'impact ne permet pas de mesurer convenablement les conséquences de ces mesures. Cependant, le fait d'autoriser...

C'est un sujet que nous connaissons bien... L'amendement COM-146 est adopté. Les amendements COM-42, COM-43, COM-92, COM-44, COM-93, COM-45, COM-46, COM-47, COM-94 et COM-95 deviennent sans objet.

Ce texte comprend beaucoup de dispositions mais pas tout ! La règle de l'entonnoir s'applique, et je suis le premier à le déplorer... L'amendement COM-97 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

C'est essentiel. L'amendement COM-151 est adopté. Les amendements COM-52, COM-99 et COM-100 deviennent sans objet.

Dans cette procédure, une personne poursuivie pourrait être détenue pendant deux mois en attendant son jugement. Hormis ce délai, toutes les règles de la comparution immédiate s'appliqueraient.

mais qui n'existe pas actuellement. L'amendement COM-155 est adopté. Les amendements COM-61, COM-108 et COM-109 deviennent sans objet.

L'Assemblée nationale ne l'a pas voté. C'est une demande très forte de la Cour de cassation depuis des années.

Nous voulons que la situation individuelle de chaque personne détenue soit examinée avant toute remise de peine.

Il s'agirait d'une agence de soutien aux juridictions. Rappelons que les organisations représentatives de magistrats sont défavorables à cette idée, qui nous a pourtant été soufflée par un magistrat nantais, ayant lui-même constaté que de nombreuses peines n'étaient pas exécutées, notamment quand les affaires ont une dimension internationale.

Le sujet est sensible. Je rappelle simplement qu'il n'est pas prévu de fusionner les tribunaux de grande instance d'un même département, mais de regrouper en une seule juridiction le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort, souvent situés dans la même ville, sans pour autant fermer l'un ou l'autre de ces sites. C...